Td Hierarchie Des Norme

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL TD: Répondre au dossier 1 Introduction: 1) définition de l'objet d'étude Le droit constitutionnel irrigue l'ensemble des branches du droit mais il se rattache principalement au droit public, c-ad au droits de la chose publique, de l'organisation de l'état, de son fonctionnement et de son rapport avec les citoyens. Le droit public comporte 2 branches: - droit constitutionnel - droit administratif qui correspond à la mise en œuvre des règles

l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents adresse: tddroitfiscal6@gmail.com motdepasse:

soumission c’est développé sous le contrôle du juge, met en oeuvre 3types de normes, loi, règlements et jurisprudence, ce sont les sources traditionnelles du DA. Ces sources ont été complétées, dépassée mais jamais remise en question. Emergence de norme supra légale, passe du légiscentrisme au constitutionnalisme. Ce sont les normes les plus modernes du DA. Section I : Les sources modernes du principe de légalité I- les sources constitutionnelles A- La structure du

l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui ont limité leur droit souverain et on crée ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants

distingue les tribunaux de droits commun des tribunaux d'exception. Les tribunaux de droit commun s'occupent de tous les litiges qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'une juridiction d'exception. Les tribunaux d'exceptions : TI (voir définition TD). Leurs compétences sont fixées par le code de l'organisation judiciaire. Le tribunal de Grande Instance est chargé de tous les litiges civils et commerciaux qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'une autre juridiction. Les juridictions du

(prescriptions) et les interdits (proscriptions). Les normes sont légitimées par des valeurs : quels sont les moyens (normes) que se donne la société pour atteindre un objectif (valeur). Exemple : valeur = égalité ; norme= mêmes règles de droit pour tout le monde Les normes sont liées à des sanctions  : soit des peines infligées à ceux qui transgressent les normes, soit des récompenses accordées à ceux qui s’y conforment.

c’est la règle de droit, la mineure, ce sont les faits. La conclusion, c’est la décision elle-même. Article 311 tiret 3 du Code Pénal « le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende ». Mineure : fait. Conclusion : l’application de la norme aux faits commis. Ce raisonnement syllogistique est plus ou moins évident selon les types de décision de justice. Ce sont les décisions qui émanent de la plus haute juridiction judiciaire de l’ordre judiciaire. La conclusion du premier syllogisme,

Chaque fin de semestre est marquée par des examens qui constituent sont proposées pour semestre. Vos TD de matières ts. Seuls 20 points sont nécessaires à la validation de la matière. Pour valider votre bloc de fondamentales, il vous faut donc obtenir 40 pas ces 40 points, vous repasserez en septembre, lors de la session de rattrapage, la, ou les Attention : le passage par septembre annule votre note de TD obtenue dans la matière. En ce qui concerne les complémentaires, deux types Au 2nd semestre, vous

à émettre moins de GES. Pourtant, la taxe a l’avantage d’offrir une lutte efficace pour l’environnement car elle affecte les pollutions résiduelles, ce que la norme par exemple ne fait pas. En effet, les pollueurs ne dépolluent que jusqu’à la norme, et pas au-delà. Or, en matière de pollution globale, l’utilisation de la norme (norme 16 d’émission par exemple) exige de fixer celle-ci à un niveau élevé si on veut que cela ait un réel impact. Dès lors, les efforts de dépollution sont inéquitablement

simple transmission d’information entre un émetteur et un récepteur. Ces problèmes de communication dans différents domaines : - Dans la vie familiale → le couple, parents/enfants (communications pathologiques) - Dans la vie professionnelle → hiérarchie, collègues (harcèlement moral au travail) - Dans la vie quotidienne : entre voisins, dans un bus, dans la société, etc. - Dans les communications de masse (médias) II – Les modèles de la communication - Le modèle technique de la communication