Techniques Notariales Devoir

De cette filiation de la parenté découle un certain nombre de conséquences juridiques qui sont le nom, la nationalité, les devoirs de l’enfant envers ses parents (Article 371 du code civil) « L’enfant à tout âge doit respect envers ses pères et mères ». Découle de cette filiation, une obligation alimentaire de la part des parents, mais aussi des enfants, c’est-à-dire le devoir de porter secours si un enfant ou un parent se trouvait dans le besoin. Il résulte de la filiation, une responsabilité pour

l'huissier de justice est un officier ministeriel nomme par le Roi, si bien que la cession de clientele paraTt excluej les notaires : cette derniere remarque vaut egalement pour les notai­ res (art. 45 de la loi du ventose, an XI, sur la fonction notariale). Encore que la loi ne prevoie pas d'interdiction de cession de clientele, et que le reglement de deontologie n'ait pas ete confirmee par arrete, l'apport ou la cession du protocole d'un notaire en une societe sont en principe exclusj - les

et poursuivie par la mise en application des différentes recommandations des assises nationales sur la fiscalité. Concrètement, la réforme s’est traduite par : ▪ une simplification du texte aussi bien au niveau conceptuel que technique, en vue de le rendre facilement accessible aux utilisateurs et de contribuer à la fois à une meilleure transparence dans les relations des contribuables avec l’administration et à une réduction du coût de gestion de l’impôt. A titre d’exemple, le

branches. §1) Les ordres d’héritiers La répartition des héritier en ordre successif art 734cv texte modifié par la loi du 03/12/2001. L’ordre successorale est fondé sur l‘ordre des affections présumé du défunt et à ce 1er critère on ajoute celui du devoir de famille. Ces 2 critères aboutissent au même résultat, la préférence est donnée au plus proche parent du défunt. La parenté est le rapport existant entre 2 personnes qui descendent l’une de l’autre il s’agit de parent en ligne directe ou qui, descendante

blablabla. Pour les devoir de respect et fidélité, pas du patrimonial. Mais pour l'assistance et le secours, ça pourraient être des droits patrimoniaux. La doctrine contemporaine à tendance à les confondre mais ce serait un devoir général d'entraide entre époux. Il y aurait l'entraide morale: assistance et l'entraide matérielle qui renvoie d'avantage au devoir de secours. Ce n'est pas ça car le devoir de secours a une forte connotation personnelle, plus que patrimonial. C'est un devoir alimentaire. Les

connaissance de cause. On considère que la dissimulation d’une maladie à son futur conjoint pourrait parfaitement justifier une action en nullité du mariage pour erreur ou éventuellement une action en divorce pour faute, la faute étant ici un manque au devoir de sincérité. Le droit pour le reste à laisser les époux face à leurs responsabilités puisqu’ils se contentaient autrefois simplement d’exiger que les futurs époux subissent un examen médical prénuptial. Chacun des époux devait remettre à l’officier

toujours une transmission à titre particulier, un testament peut comporter des transmissions à titre particulier, à titre universel ou universel). Pour obtenir un même résultat, on a plusieurs techniques offertes (ex : pour offrir plus à son conjoint que ne le prévoit le régime légal, il y a eux techniques : les libéralités permettent plusieurs opérations : la donation au dernier vivant, institution contractuelle au cours du mariage. C’est une donation à cause de mort qui n’est permise qu’entre époux

législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie règlementaire (décret de mai 2012). Entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article R. 112-1. Concerne plus sur la procédure technique de la voie d’exécution. L’intérêt de la codification : 1/ Le rassemblement des règles autour d’un plan structuré. 2/ C’est une consécration de la matière en tant que véritable discipline juridique. Toutes les grandes matières du droit ont leur

récoltées. 1.1. Le(s) promoteur(s) du projet 1.2. Origine du projet 1.3. Explication de la finalité de l'entreprise Quelle est la spécialité de l’entreprise (core business) ? Quel est l’objectif commercial ? 1.4. Description synthétique des aspects techniques De quoi s'agit-il? 1.5. Description synthétique de l'approche commerciale Sur quels marchés? Avec quelle stratégie commerciale? 2. PRODUIT(S) ET/OU SERVICE(S) PROPOSES 2.1. Description des produits et/ou services - Description détaillée

286 200 Revenu disponible par ménage 176 145 130 110 90 70 1960 70 75 80 85 90 95 2000 05 2e trim. 2010 *1er trim. 2010 SOURCES : CGEDD D’APRÈS INSEE, BASES NOTARIALES, INDICES NOTAIRES-INSEE 100 Indice des loyers 0 1960 1970 1980 1990 2000 2010 SOURCE : CGEDD D’APRÈS INSEE ET BASES NOTARIALES Parmi les ménages les plus pauvres, le taux de propriétaires est passé de 46% en 1981 à 33% en 2007… mais de 51% à 70% chez les plus riches Lelogement,marqueur desinégalitéscroissantes