Techniques Notariales Devoir

et le droit des étrangers. D) Autres exemples  Droit de la sécurité sociale, droit de la construction, droit d’organisation des professions… Chapitre 3 : La Science du Droit et la technique juridique I) La Science du Droit ou le Droit comme objet d’étude C’est une science qui étudie et qui critique les règles de Droit. La discipline du droit observe, analyse, observe et au besoin interprète les règles de droit. La discipline

Macro économie. Analyse Externe : modèle POSTEL | Opportunités | Menaces | Juridique | * Société civile immobilière pour les particuliers dans le but de faciliter la succession aux héritiers (exonéré de charges notariales) * Si propriétaire de SCI, vente de parts sociales et non de biens à titre privé | *  Ni l’activité d’achat/vente répétée par un particulier, elle sera rattachée à un caractère commercial. (acte de commerce par accessoire) | Economique

Marque l’intervention de l’autorité royale dans le procès. a- Dans les sources judiciaires. Peu de sources judiciaires de l’époque mérovingienne. Soit transmise directement, jugement du tribunal royal, qui a été conservés. Les formules : une étude notariale va avoir préparé des jugements types qui ont été inséré dans un recueil de formule (le plus grand nombre) A l’époque Mérovingienne, le jugement était rendu sur le thème de la preuve. Le juge du tribunal ne rendait pas un jugement définitif désignant

c’est le point géographique de rattachent juridique. Résidence : la personne y loge en 2nd lieu en fait Introduction générale *Il existe une différence entre personnes et biens. Les biens sont régis par 2 catégories. a. Facteurs économiques et techniques Electricité : richesse car accessible à la population et non palpable Numérique (palpable), Hz (non palpable) Microorganismes, atomes Sté de consommation de masse, gaspillage, mode donc renouvellement des produits (cf. Le Bon Coin avec les choses

droit universel et immuable (droit naturel) dont il doit s’inspirer. Le droit positif serait sous la tutelle du droit naturel (Antigone chez Sophocle). Pour les jusnaturalistes, la désobéissance aux lois positives contraires aux lois naturelles est un devoir. Le droit naturel religieux Pour Platon, Aristote et Cicéron, le droit est l’art d’atteindre le juste par l’observation de la nature. Saint Thomas d’Aquin distingue plusieurs lois : lex humana (= droit positif), lex naturalis (= droit naturel)

de la culture grecque qui pénètre l'Italie au cours du IIème siècle av JC ( après la conquête de la Grèce par les Romains). Ils se mettent à lire Platon ou Aristote. Ils deviennent alors pleinement jurisprudents, ils vont appliquer au droit des techniques de réflexions, des notions, des classements issus de la philosophie, ils vont ainsi dépasser la simple approche casuistique (au cas par cas) pour découvrir les notions, les principes et vont donc dépasser le simple niveau pratique pour s'élever

l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. » (Exemple : pas de loi pour obligé la versation d’une dote au moment du mariage. Mais puisque c’est une promesse d’exécuté donc obligations naturelles et bascule dans la sphère juridique ) Une obligation peut naitre d’une exécution volontaire d’un devoir de conscience. (Exemple : Dans une fratrie par exemple si un frère donne une pension alimentaire a sa

enfin et surtout, à réfléchir ensemble, à poser sa petite pierre à l’édifice qui a permis la naissance et le développement de la finance dite islamique en France. Il n’y a de meilleure œuvre qui s’accomplit collectivement avec à la clé le sentiment du devoir accompli, non pour garantir les résultats, qui sont sous la seule responsabilité du Grand Architecte, mais du partage de l’effort, cette valeur cardinale pour notre cohésion socioéconomique. Si cette joie de la responsabilité peut être partagée dans

obligations sont rattachées au contrat. En revanche, le projet gouvernemental et le projet de l'Académie des sciences morales et politiques traitent du contrat sans le rattacher aux sources d'obligations. Remarque : Dans le Code civil, il y a une technique extrêmement importante qui s'appelle la cession de créance (mécanisme par lequel on peut transmettre des créances) et qui est traitée avec la vente. Les rédacteurs l'ont analysée comme une forme particulière de vente. Évidemment, la cession de créance

succession etc.) est enregistré au Tribunal d’Instance. Dans le système moderne, il est inscrit à la Conservation Foncière et un nouveau titre est établi. 49. Dans la législation marocaine, il existe deux types d’actes : l’acte authentique (adoulaire ou notarial établi par des professionnels assermentés) ; et l’acte sous seing privé établi par les parties elles mêmes (ou le plus souvent par l’intermédiaire de l’écrivain public) et pour lesquels seule l’authentification des signatures par un officier public