Terres australes et antarctiques françaises

principe de la hiérarchisation, à l’époque la hiérarchie était stricte : le fonctionnaire était subordonné à une autorité supérieure qui disposait de pouvoir de nomination et de pouvoir de révocation. C’est un remodelage de la carte administrative française afin de la simplifier. On va conserver les communes et on conserve les départements qui deviennent les cadre principales de l’administration de l’état. Dans chaque département on crée un conseil de préfecture (ancêtre du TA), un conseil général un

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

14 novembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 104 . . LOIS LOI no 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1) NOR : JUSX0751922L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er I. − Le premier alinéa de l’article 432-11 du code pénal est complété par les mots : « pour elle-même ou pour autrui ». II. − Dans le dernier alinéa (4o) de l’article 432-17 du

L1522-2) Section 2 : Titre de travail simplifié. (Articles L1522-3 à L1522-12) Chapitre III : Le conseil de prud'hommes. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives TITRE III : MAYOTTE, WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail. (Articles L1531-1 à L1531-3) Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. (Article L1532-1) DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

les régions du monde où la population ne souffre pas de problèmes alimentaires. Pourquoi peut-on parler d’une fracture alimentaire Nord/Sud ? Pourquoi l’apport de kilocalories d’origine animale est-il important pour les êtres humains ? Glacial Antarctique 4 000 km Source : FAO. échelle à l’équateur • KILOCALORIES TOTALES PAR JOUR ET PAR HABITANT pas de données 2 200 2 500 2 800 2 500 calories est l’apport minimal quotidien pour être en bonne santé. • DONT KILOCALORIES D’ORIGINE ANIMALE 200

Les traités internationaux: Les traités sont un accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international en vue de produire des effets de droit. Exemple: convention de Varsovie en 1959. L'article 55 de la constitution française prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois: « le traité a valeur infra-constitutionnelle et supra-législative ». La ratification est la procédure en droit interne pour valider l'application

........................ 34 Section III : Disponibilité et réserve dans la police nationale. ........................................................................................................................................... 35 Chapitre II ter : Service de sécurité civile. ............................................................................................................................................................................. 36 Chapitre III : Service de l'aide technique

activité professionnelle. Le CSA assure l’égalité de traitement, garanti l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision. Il veille à la qualité et à la diversité des programmes, veille à l’illustration de la langue française, contribue à la protection de l’enfance, de l’adolescence avec les symboles pour l’âge des programmes, comment distribuer le temps de parole pendant les élections … Ses pouvoirs: il prend des décisions individuelles, règlementaires, autorise dans

entre les partis. De Gaulle et le retour des partis • Un référendum a lieu le 21 octobre 1945. Les Français approuvent le Gouvernement provisoire et décident (96 %) que la prochaine Assemblée nationale sera « constituante ». SFIO : Section française de l’Internationale ouvrière (socialiste) MRP : Mouvement républicain populaire (démocratechrétien) Tripartisme : le Parti communiste, la SFIO et le MRP représentent chacun un quart des voix. Les électeurs de droite votent pour le MRP, car les anciens

aménagé (Cf b) ci-dessous). Lorsque l’on évoque ici la « France », il convient d’entendre la France continentale, la Corse, les îles du littoral, et les DOM. En revanche, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon, les Terres australes et antarctiques, Wallis et Futuna,… disposent de règles fiscales différentes. Quelle que soit leur nationalité, 4 catégories de personnes sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France. - 1) Les pers qui ont en France leur foyer ou leur