Terres australes et antarctiques françaises

force de la doctrine. 42 CHAPITRE 3 : L’APPLICATION DE LA LOI. 43 SECTION 1 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE. 43 I. L’application de la loi française sur le territoire français. 43 A/ Les DOM-TOM devenus Collectivités d’outre-mer. 43 B/ L’Alsace-Lorraine. 43 II. L’application de la loi française dans un contexte international. 44 SECTION 2 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS. 45 I. Le principe : la non rétroactivité de la loi nouvelle. 45

autorités administratives de l'Etat. Cette notion se dégage des Art. 20 et 21 de la Constit. qui dit: "le gouvernement, placé sous la direction du 1er ministre, dispose de l'administration et de la force armée". Cela signifie que l'administration française et l'armée sont subordonnées au pouvoir politique. Les administrations comme l'armée sont, donc, sous l'autorité du gouvernement càd sous l'autorité d'un organe politique. Il existe une osmose entre les pouvoirs administratifs et politique au sommet

conduire aux tribunaux. - Le 1er phénomène réside dans la multiplication du droit c'est-à-dire dans la multiplication du nombre de règles qui régissent les rapports sociaux et dans la multiplication des sources qui énoncent ces règles.(8 000 lois Françaises ,75 codes rassemblés en parties. le droit Européen et le droit international occupent de plus en plus une part importante dans la production du droit). Le droit irrigue l’ensemble des activités humaines. En raison de l’importance quantitatives de

territoriales à statut particulier mais des parcelles du domaine privé de l'Etat sous l'autorité du ministre de l'Outre-Mer, par exemple l'Ilot de Clipperton, inhabité, mais administré par le haut commissaire de Polynésir française, mais également des Iles Eparses qui sont françaises (5 îles) situées dans le Canal du Mozambique et dans l'Océan Indien, et qui sont administrées par le préfet de l'Ile de la Réunion. Ces Iles sont des reserves écologiques, réservées aux militaires et scientifiques et ils

Mozam M oozam ambiq mbique mb m b Les villes glissement du fond d'estuaire vers l'aval Les régions frontière régionale fréquente (parfois nationale) sur un estuaire L'espace national D’après A. Chauvet liaisons avec l'arrière-pays 2 230 La Riviera française à Nice Torrey Canyon (1967) oit de d Détroit la Sonde OCÉAN Odissey (1988) Deepwater Ixtoc 1 Horizon (1979) (2010) Prestige (2002) Mina al-Ahmadi (1991) Maldives ald = ARGENTINE Port Po t Hedland Hedla Hedlan d nd Singapour Singap Si

sont les communes (36700), les départements 96 + 4 d’outre mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, et réunion)), les régions (26), les territoires Administrations d’outre-mer (Nouvelles Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, terres publiques locales australes et antarctiques françaises). Les régions ont été crées par une loi de 1972. Les administrations de sécurité sociale : • Le régime général : il couvre pratiquement l'ensemble de la population pour le risque famille.  La branche famille

constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (JO du 26 juin 1992) Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires. 7- Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) Responsabilité pénale des ministres (création de la Cour de justice de la

|DE | |ANDORRE |AD | |ANGOLA |AO | |ANGUILLA |AI | |ANTARCTIQUE |AQ | |ANTIGUA-ET-BARBUDA |AG | |ANTILLES NÉERLANDAISES |AN | |ARABIE SAOUDITE

période postérieure au code civil. Section 1 : L’évolution antérieure au code civil Cette période antérieure à la codification se dédouble en 2 temps : période de l’ancien droit de l’Ancien régime à la Révolution française période du droit intermédiaire de la Révolution française (1789) jusqu’au code civil (1804) §1 : L’ancien droit Les sources à l’époque A l’origine, les règles de droit étaient essentiellement coutumières. Dès le 12ème et 13ème siècle la France est divisée en 2 grandes

devenue les Balkans d’Afrique centrale avec comme épicentre l’Est de la République Démocratique du Congo. L’expansion des situations conflictuelles touche non seulement l’Afrique centrale mais aussi l’Afrique orientale et une partie de l’Afrique Australe par le fait de la contagion. C’est ainsi que l’insécurité en République Démocratique du Congo menace la stabilité et la prospérité de toute la région élargie des « grands lacs ». Dans le cadre de l’objet d’étude, la préoccupation majeur dans cette