Territorialité

était applicable dans tous les États-membres de l'époque. En même temps, le Conseil avait adopté la 2e directive TVA qui établissait des règles d'harmonisation en matière : * de définition des opérations imposables, * de règles de territorialité (lieu des opérations imposables), * d'assiette (base d’imposition), * d'exemptions. (il conviendrait de dire exonération) Harmonisation de la TVA dans l'Union européenne [modifier] Très vite sur proposition de la Commission, elle

l’impôt exigible, il est remboursé au contribuable. II – Dans un contexte international Situation : on a une société étrangère qui réalise un bénéfice en France. Doit-on le soumettre à l’IS en France ? Article 209 I du CGI ou le principe de territorialité de l’IS : imposition des bénéfices réalisés par les seules entreprises exploitées en France. On n’impose que les bénéfices en France des seules entités répondant à la définition de « l’entreprise exploitée en France ». - « Entreprise exploitée

sociétés Champs d’application et territorialité Principes d’imposition • Les bénéfices des sociétés sont des revenus soumis à l’impôt. • La base de calcul de l’impôt est le résultat fiscal • Le régime fiscal dépend de la structure juridique • Comprendre tableau • Certaines association sont soumises à l’IS si o Exerce une activité au profit d’entreprises o En concurrence avec le secteur commercial La territorialité • Les sociétés étrangères

de singularisation des individus. Malgré tout on note que les relations dans le jeu sportif (surf) restent éphémères et floues toujours à reconstruire selon les nouvelles territorialités. Le rapport à soi et le rapport aux autres va jouer sur le rapport à l’espace ce qui favorise la création et l’émergence de territorialités qui prolongent l’espace résidentiel au-delà du quartier. Tous les espaces sont conquis allant des espaces naturels maritimes et de montagne aux espaces de nature du monde

d’application l’assiette l’exigibilité fiscale la liquidation fiscale le recouvrement 1. La définition du champ d’application Définir le champ d’application revient à préciser : Les opérations imposables Les personnes imposables La règle de territorialité a. L’opération imposable Elle est l’évènement ou l’acte sur lequel repose l’impôt ou devrait servir de base à l’imposition. Elle repose généralement sur le revenu, le capital, la dépense ou la consommation. b. La personne imposable On

définitives .......................................................................................... 4  1.4.2.  Les autres exonérations temporaires ............................................................................ 4  1.5.  LA TERRITORIALITE ........................................................................................................ 4  2.  LA BASE IMPOSABLE : LE RESULTAT FISCAL ................................................................... 4  2.1.  LE PASSAGE

En conséquence, réapparition des particularismes ethniques & reconstitution de véritables principautés territoriales. Ex: Bourgogne, Provence, Normandie. La France se prépare à entrer dans la féodalité. S2. De la personnalité des lois à la territorialité du Di P1. La dualité des sources du Di A. Les lois barbares "Lex" désigne à l'origine la loi nationale d'un peuple. 1) La loi des Wisigoths: le Code d'Euric (V & VI°s) Influence germanique prépondérante vis-à-vis du Di romain (on y trouve

Elle s'applique souvent de façon unitaire, mais il arrive qu'elle s'applique de façon plus contrastée en considération de réalité locale. Le problème? Parfois des éléments d'internationalité, ou d'extranéité, viennent compliquer les principes de territorialité et de nationalité, un ou plusieurs éléments étrangers venant s'insérer dans une situation juridique, au moins en partie nationale. Ex : Quel juge est compétent et quelle loi appliquer lorsqu'un grec se marie avec une anglaise à Paris ? Ces questions

principe du respect des droits de la défense ⇒ obligation de motiver les sanctions et de les assortir de la possibilité d’un recours juridictionnel. 6 16/11/11 Cours fac NS 4.2. Les principes sans portée constitutionnelle 4.2.1. Le principe de territorialité Sont imposables en France les activités qui y sont matériellement exercées Principe opposé au principe de mondialité basé uniquement sur la nationalité Limitation par les conventions 4.2.2. Le principe de non rétroactivité fiscale Pas de rétroactivité

le champ d’exercice de la souveraineté .A cette égard le principe de base et le principe de la territorialité de loi En vertu de ce principe , la loi marocaine doivent s’appliqué a tout les territoires du Maroc et a toute les personnes qui s’y trouve qu’il que soit leur nationalité . La souveraineté politique de l’Etat implique donc sa souveraineté sur le plan Juridique .Le principe de la territorialité de loi ne peut s’appliqué d’une manière absolue , mais il existe des exceptions lorsque l’Etat