Territorialité

l’Etat. Le territoire est l’une des principales conditions d’existence d’un Etat. Sans territoire pas d’Etat, car la puissance de l’Etat n’a pas d’assise. Cet ancrage territorial de la puissance étatique s’exprime à travers le principe de la territorialité des lois : En principe la loi s’applique de manière uniforme, homogène sur l’ensemble du territoire de l’Etat. La loi peut elle-même prévoir certaines dérogations à ce principe. Art 521-1 Code Pénal : réprime actes de cruauté et actes sexuels

d'application définit et précise: ○ Les opérations imposables ○ Les personnes imposables ○ Les règles de territorialité i. Les opérations imposables sont les actes ou les évènements relatif aux revenus, à la dépense ou au capital devant être soumis à l'impôt. ii. Les personnes imposables sont celles qui sont désignés comme contribuables ou assujettis par la loi. iii. Les règles de territorialité précisent le territoire auquel s'applique la législation fiscale Malagasy ainsi que les règles applicables

seront immédiatement applicables, même si elles sont plus sévères, tant que la prescription n’est pas acquise. [pic] PARTIE 2 : L’application de la loi pénale dans l’espace. Principe de territorialité : la loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire français. Dès lors, comment déterminer les limites territoriales à l’application de la loi ? Et existe-t-il des situations d’application de la loi pénale française

juridique étatique Pouvoir hiérarchique Le contrôle administratif (tutelle) Objectif ultime Rapprocher la décision de l’usager et l’administration des citoyens Permettre une gestion de proximité RAPPEL Les niveaux de la territorialité Niveau National Le niveau stratégique Niveau régional Les niveaux Niveau Préfectoral et provincial Niveau local intermédiaires le niveau le plus proche du citoyen Gestion de proximité Gouvernance locale PLAN La

pour connaître le contenu du droit applicable. Ces documents vont nous révéler comment le droit romain et le droit germanique qui en principe sont sépare vont petit a petit fusionné en passant du system de la personnalité des lois a celui de la territorialité des lois. 1. Les recueils de formule On trouve des actes déjà pré rédigé. Ce sont des modèles d’actes dressés à l’avance. Au VII-VIII éme siècle on va avoir les recueil de Marculfe, c’est un moine qui a préétablit tous les actes officielles

la juridiction fiscale nationale. La portée de cette juridiction est définie par rapport à l’étendue des pouvoirs fiscaux consacrés par le droit interne de l’Etat en question et des stipulations des conventions fiscales internationales.  La territorialité de la règle fiscale La mise en œuvre des règles fiscales de droit interne trouve son fondement dans le principe de la souveraineté de l’Etat sur son territoire. Les écrits suivants du Professeur M. Chrétien illustrent cette conception territorialiste

mobiliers, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans sa relation intra-européenne et avec les pays tiers, de l’évasion fiscale internationale, et de l’imposition des revenus des personnes physiques. Des indications seront enfin données quant à la territorialité des droits d’enregistrement. Les modalités d’imposition seront présentées d’après le droit interne et conventionnel. Des exemples avec leur corrigé illustreront l’ensemble. 8 I. Principes généraux Souveraineté politique et fiscale

peut s’en douter, il n’y a point d’unité juridique mais bien au contraire, une diversité incarnée dans le système de personnalité des lois. Mais pour autant, les choses devaient progressivement évoluer Section 2 - de la personnalité a la territorialité des lois. Il faut avoir conscience que ce sont des peuples aux coutumes différentes qui cohabitent sur le territoire de la gaule. Au côté des autochtones gallo-romains, bcp de peuples barbares se sont installés. Le roi des francs règne donc

ressortissant français ? L’infraction commise à l’étranger par un étranger ne doit pas intéresser les juridictions françaises. Mais lorsque l’infraction est commise à l’étranger, qu’elle a pour auteur ou pour victime un français, le principe de territorialité est abandonné au profit du principe de personnalité (I), principe appliqué en cas, par exemple, d’agressions sexuelles commises à l’étranger (II). LE PRINCIPE DE PERSONNALITE APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL

revenu, à la dépense ou au capital devant être soumis à l’impôt. Selon les impôts et taxes concernés, certaines opérations sont imposables par nature, d’autres par option, par disposition, et d’autres sont exonérées. Les règles de territorialité : les règles de territorialité précisent les limites du territoire auquel s’applique la législation fiscale française, ainsi que les règles applicables en cas d’opérations mettant en jeu des personnes hors du territoire français. L’assiette de l’impôt :