Territorialité

L e principe de la territorialité des lois suppose que toute personne présente sur le territoire d'un État se soumette à sa législation, mais le développement des migrations nécessite de doter chaque personne qui émigre d'un statut stable tout au long de son existence. Dans les pays où l'immigration est perçue comme constitutive de la nation c'est toujours la loi de la résidence qui a été appliquée aux étrangers, dans l'objectif de favoriser leur intégration sociale. D’autres Etats, n'ont pas fait

la Loi est respectée. est ce que j'ai un traitement de données? savoir si la Loi s'applique en terre geographique? -> territorialité de la personne -> territorialité des moyens de collecte. Si marqueurs de collecte en France la Loi s'applique. Tout droit technique mis en place. internet accessible en france/ moyen accessible en france : loi s'applique territorialité de la personne Envoi de données venues de la Chine qui revient en Chine: loi s'appli car les données transitent en france

Les règles de détermination de l'impôt La détermination d'un impôt nécessite de définir: -son champ d'application qui amène à se pencher sur 3 questions (Qu'est ce qui est soumis à l'impôt? Qui est soumis à l'impôt? Selon quelle règle de territorialité?) -son assiette : il s'agit de l'étude de la base imposable -son fait générateur et son exigibilité: le fait générateur est la date à laquelle la dette d'un redevable à l'égard du trésor apparaît( et inversement avec la créance). L'exigibilité

on met en place l'hommage lige. Un vassal qui prête un hommage lige à un engagement prioritaire envers son seigneur, ces obligations devront donc être exécutées en priorité. II)Le passage à la suzeraineté du roi A) De la territorialité et la féodalité A l'origine, les rois n'avait d'autorité que sur l'Ile-de-France. Ils ont tout d'abord assurés leur autorité à l'intérieur de ce territoire puis l'ont étendu à l'ensemble du royaume. Pour cela, ils ont chercher le soutient

principales divisions du droit : le droit privé et le droit public. Deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif le composent et regroupent chacun plusieurs juridictions. Les juridictions sont soumises aux principes de compétence et de territorialité. En 2008 Le garde des sceaux a entrepris une profonde réforme de la justice en matière pénale, ayant pour objectif la dépénalisation de la vie des affaires. E,n conséquence le délai de prescription de l'action publique varie selon la nature

impôts directs et en impôts indirects CHAPITRE IV. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’IMPOT I. LES SOURCES DE DROIT FISCAL A. Les sources principales B . Les sources subsidiaires II. L’APPLICATION TERRITORIALE DE LA LOI FISCALE A. le principe de la territorialité de la loi fiscale B. Les exceptions : les conventions internationales de la non double imposition, la zone franche, l’immunité diplomatique… III. L’APPLICATION DE LA LOI FISCALE DANS LE TEMPS A. l’application de la loi fiscale dans le temps et

: De la personnalité des lois à la territorialité des coutumes § 1 - Les lois « ethniques » (ou personnelles) du Haut Moyen Age : - Le principe de la personnalité des lois - le droit des « romains » : la loi des ex-citoyens de l’empire - le Bréviaire d’Alaric : la loi romaine des Wisigoths - les droits des « barbares » : la loi Gombette, le Code d’Euric, la loi Salique - la pratique judiciaire de la personnalité des lois § 2 - La victoire de la territorialité des lois sous les carolingiens : - Charlemagne

par les groupes qui chargeront l’espace de valeurs historiques symboliques et affectives. Chaque société produit alors son territoire, c’est-à-dire un espace marqué par son vécu, ses représentations et ses pratiques à un moment de l’histoire. Territorialité : ensemble des relations qui permettent aux groupes de faire valoir leurs intérêts dans l’espace devenu lieu de vie. 2. Une vision classique de la géographie Vision classique : la géographie privilégiait à ses débuts la description des faits

de financement de l'encours clients : * affacturage ; * escompte ; * Dailly. * La comptabilisation des impayés. 4 Traiter la TVA sur les opérations du cycle ventes clients * Principes de la TVA : assujettissement, territorialité, taux, base imposable, fait générateur et exigibilité. * Les opérations intracommunautaires : * livraisons intracommunautaires ; * prestations de services. * La TVA et les impayés. * Le contrôle de cohérence :

offre toute la palette de l'évolution touristique insulaire applicable comme modèle de territorialisation et de territorialité à d'autres îles dans le reste du monde. Le mystère des îles est repoussé vers d'autres frontières géographiques, moins connues ou moins accessibles, comme les archipels polynésiens. Il y a une véritable nécessité d'accorder la priorité au concept de territorialité : équilibre tourisme/territoire. Bibliographie : R. AMIROU et Ph. BACHIMON, Le tourisme local. Une culture