Territorialité

4-  les éléments de la technique fiscale   L’administration fiscale agit dans un cadre rigide et il est nécessaire de connaître :   -       le champ d’application : il comprend les personnes imposables, les opérations imposables -       la territorialité : elle précise le territoire sur lequel s’applique la législation française et les règle a appliquer lors d’autres opérations avec d’autre pays. -       Le fait générateur : c’est l’évènement qui fait naitre une créance au profit du trésor (ex :

5- LES CAMPAGNES FRANCAISES ET ESPACES RURAUX : ENTRE MARGINALISATION ET NOUVELLES TERRITORIALITES Etymologie : campagne intensification de l’agriculture, logique de productivité, baisse du nombre d’agriculteur, augmentation du rendement et de la productivité. Evolution technique, création des agro-systèmes. Indissociable d’une volonté politique des Etats européens (marché européen stabilisé par la PAC). Profonde recomposition du système agricole --> « agriculture de marché », spécialisation

d’exportation bénéficie d’un: - Droit à déduction ; ⇨ La TVA acquittée par la SAS lors de l’achat des jeux vidéo est donc déductible. - Droit au remboursement accéléré des crédits de TVA. 3) Territorialité et TVA déductible (1 + 1 pts) Il s’agit en l’espèce d’une PS au sens de l’article 256 IV du CGI, effectuée à titre onéreux (les honoraires constituant la contrepartie exigée par l’article 256 I CGI, et le lien direct dégagé par la CJCE étant

le dessus sur leurs coutûmes, ils décident donc de conserver le droit romain, qui va se vulgariser. Les barbares reprennent la forme écrite du droit romain. =>Lois concernant les barbares # lois concernant les romains : personnalité des lois (#territorialité des lois). =>Un principe officialisé : «Sous quelle lois vis-tu?». =>Lois visant à sanctionner la violence et les abus : mise en place de la vengeance publique, fin de la FAIDA(vengeance privée) =>Le WERGELD, compensation pécuniaire pour la

économique pour un motif réel et sérieux. 2ème partie : La protection sociale Les composantes de la PS : Sécu / Allocation Fam/ Retraite / ass. Chô/ Assistance et rapatriement sanitaire Chapitre 1. Choisir ou déterminer le statut * règle de territorialité / exception F le détachement La protection social est déterminée par le lieu où le w rémunéré est réalisé dans le pays d’accueil. Exception : le détachement permet au salarié de bénéficier des prestations soc. FR. par la réglementation européenne

commerce électronique posait en particulier des problèmes dans le cadre des transactions effectuées en totalité par voie dématérialisée, notamment au plan de leur qualification, mais surtout sur les implications de cette dernière sur les règles de territorialité, prévue par la sixième directive. Ce constat de la nécessité, de la part des instances européennes, d’une réflexion afin d’adapter le régime de TVA aux services fournis par voie électronique, ce qui était rendu possible en dépit du moratoire

= Perso, direct, revenus / Taxe foncière = Réel, direct, capital / TIPP = Réel, indirect, dépenses / TVA = Réel, indirect, dépenses. Détermination de l’impôt : Champ application => Personnes imposables, opérations imposables, règles de territorialités Fait générateur => L’évènement qui provoque la dette de l’’Etat. Exigibilité de l’impôt => Date à partir de laquelle le trésor publique est en droit de réclamer le montant de la taxe ou de l’impôt. Assiette => Base d’imposition sur

l’ancien article disposait « ….la taxe peut être exigée », ce qui n’impliquait qu’une simple faculté. Pour ces prestations de services le fait générateur (4) est constitué par l’accomplissement du service. La Loi a institué une limite à cette territorialité. B. Limite apportée Cette limite de l’article 286-b al.2 II prévoit en effet que les prestations de télécommunications, lorsque le preneur est établi hors du Sénégal et que ladite prestation est effectuée par un exploitant

tant qu’elle n’est pas reconnu coupable par un tribunal. 1 condamnation pour le même délit  Pas de sanction rétroactive : on ne peut pas être condamné pour un délit si au moment de l’action, la lois n’était pas rentré en vigueur. Le principe de territorialité : L’immunité : 1) parlementaire : Avec la séparation des pouvoirs, on ne peut poursuivre un membre des chambre ou du conseils fédéral, à moins que la justice pénal demande l’autorisation des chambres fédérales, c’est la levée de l’immunité parlementaire

pour aider son client. Mais l’avocate en question n’a jamais eu l’intention d’engager ces démarches. Un étranger peut il être poursuivis par l’état français pour escroquerie commit à l’égard d’une victime française? Selon le principe de territorialité le juge français est en principe incompétent pour connaitre les délits ou crime commit à l’étranger mais cette incompétence aurait de grave conséquence . C’est pourquoi il a été mis en place. C’est à partir de là que se dégage le principe