Territorialité

de reprendre sur trois années antérieures, qui, dans certains cas le droit de reprise peut être prolongé. Au delà de ce délai, il y a ce qu’on appelle prescription, et les droits de l’administration ne peuvent plus s’exercer. + Le principe de territorialité de l’impôt : Il définit l’application de la loi fiscale dans l’espace, c.à.d. l’espace fiscale et la sphère de compétence qui constitue l’espace de souveraineté fiscale, par ailleurs, le pouvoir fiscal peut aller au delà de l’espace national.

provoquerait des effets négatifs comme le manque de coordination entre les territoires, la fragmentation de l’offre de soins et au final le risque d’inégalités. Il importera donc de mettre les différents territoires en relation de pratiquer l’inter-territorialité. Une autre limite est la difficulté de définir le territoire pertinent du fait de la multiplicité des intervenants. Le territoire n’est pas seulement l’espace dans lequel se tissent des relations de coopération. Les notions de concurrence, voire

questions des particuliers. Les fonctionnaires sont obligés de donner leur nom prénom. Un courrier sans signature n’a aucune valeur. Les différents types d’impôts : ● Les Impôts sur le revenu ○ Principes généraux de l’impôt sur le revenu ■ Territorialité : IR ou pas ? ● Domicile en France ? Il faut vivre plus de 183 jours en France. Dans ce cas là, elle est domicilié en France. Le critère professionnel : j’exérce ma profession en france, donc Impôt sur le Revenu en france. Le critère économique

résidence principale les personnes qui louent un logement en meublé à un organisme agréé sans but lucratif dont l’objet est le logement à des personnes défavorisées, à une personne qui bénéficie du RSA, à un étudiant bénéficiant d’une bourse.  La territorialité : règles de l’Ir • Sont imposables les bénéfices des exploitations situées en France • Par conséquent les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus français et étrangers et cela quelle que soit

html 4- les éléments de la technique fiscale L’administration fiscale agit dans un cadre rigide et il est nécessaire de connaître : - le champ d’application : il comprend les personnes imposables, les opérations imposables - la territorialité : elle précise le territoire sur lequel s’applique la législation française et les règle a appliquer lors d’autres opérations avec d’autre pays. - Le fait générateur : c’est l’évènement qui fait naitre une créance au profit du trésor (ex

et établissements de crédits Opérations effectuées par CCP dans le cadre de leurs activités Les apports d'éléments d'actif fait par PP et PM à une société de droit Malgache Opérations interbancaires en monnaie nationale sur le marché monétaire TERRITORIALITE TVA s'applique aux opérations réalisées à Madagascar: territoire de la République de Madagascar et eaux territoriales Vente aux conditions de livraison de la marchandise à Madagascar Prestations de service matériellement exécutées ou consommées

par opposition au droit romain qui avait réussit une certaine unité. Par opposition a ce droit romain apparait à nouveau la pluralité des sources qui s'organisent d'abord par un système de la personnalité des lois puis par un autre système : la territorialité des lois(coutumes) . Jusqu'au 9eme siècle ce système de personnalités des lois a provoques l'invasion des barbares. Chaque individu demeurent régis par sa loi personnelle; les barbares par leurs coutumes, et les galo-romains régie par le droit

Conséquences importantes des traités de Westphalie : 1) La fin des guerres de 30 ans. 2) Division de Saint-Empire romain en États. 3) Reconnaissance mutuelle de la souveraineté. 4) Le développement des États-nations en Europe. LA TERRITORIALITÉ (FRONTIÈRES) ET LA SOUVERAINETÉ (NON-INGÉRENCE) L'État moderne après Westphalie (1648) Révolution française (1789) Guerres de Napoléon Bonaparte (1802-1815) Règle de Westphalie non-respectées par Napoléon, Société internationale réinstaure

| |Opérations diverses (bancaires, financiers, d’assurance, location d’immeuble) | |Territorialité : On distingue 3 territoires France (métropolitaine, Corses, Monaco, DOM), l’UE et tous les pays tiers (TOM et autres) | |Taux en France

suivant : * Lieu d’habitation habituelle permanence en France * La France est le lieu de son séjour principale(183/an) * Activité professionnelle en France * Elle a en France le centre de ses intérêt économique 2. Les règle de territorialité 1) Le personne physique qui ont leur domicile fiscale en France sont imposables lié en France sur l’ensemble leur revenue(y compris les revenu étrangère) 2) Le personne physique qui n’ont pas leur domicile fiscale en France sont imposable