Theorie Generale Et Obligations

------------------------------------------------- Introduction Générale I- Définition du contrat D’abord, le contrat est une espèce d’acte juridique. Les actes juridiques sont des actes accomplis volontairement en vue de produire des effets de droit. L’acte juridique est un acte de volonté qui porte sur les effets de droit porté par cet acte. Pour le fait juridique, la volonté n’a pas la même valeur, il peut être volontaire ou non et ne porte pas sur les effets du droit. Cette catégorie

traiter différemment ses administrés notamment en pratiquant la discrimination positive. Le principe de mutabilité signifie que le régime des services publics doit pouvoir être adapté à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général. Le principe de continuité du service public est le principe pour lequel la doctrine et le juge ont eu le plus de considération. Il implique un fonctionnement régulier du service, quelquefois permanent pour certains services comme le téléphone

La théorie des obligations Introduction : Le droit des obligations étudie les règles qui formalisent entre 2 ou plusieurs personnes, cette discipline constitue le noyau du droit public et du droit privé Une obligation peut naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat) (voir infra) L’obligation est un lien de droit qui unit 2 ou plusieurs personnes, c’est un lien subjectif, c’est un lien patrimonial entre le créancier et le débiteur, enfin, c’est un lien susceptible d’exécution (forcée) quelque

bouleversement n'est pas extérieure au cocontractant, et l'indemnisation est intégrale. Autre théorie à ne pas confondre: sujétion imprévue. L'indemnisation est totale et les conditions sont les mêmes que pour l'imprévision: bouleversement extérieur, imprévisible et qu'il y ait un bouleversement économique du contrat. La théorie des sujétions imprévues ne s'applique que pour les contrats de travaux. Théorie de l'imprévision: Arrêt gaz de Bordeaux 1916 en principe on doit s'ent enir strictement aux

La notion de patrimoine semble commune, tant elle est présente dans notre vie quotidienne. Pour la majeure partie des personnes qui compose notre société, le patrimoine évoque en général un ensemble de richesses et de biens accumulés par un individu, cet ensemble étant souvent appréhendé dans le cadre d'un héritage. Pour Cicéron, il était assimilé à un bien de famille que l'on possédait par héritage. Il est parfois question de patrimoine culturel, qui est par ailleurs l'objet du Code du patrimoine

Une comparaison des systèmes de l’exécution forcée en France et en Angleterre Introduction L’exécution d’un paiement se définit comme l’accomplissement ou la réalisation d’une chose. En droit des obligations, il s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due et par extension, il concerne également la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Cette sanction, qui s’appelle « l’exécution forcée » en France et « specific performance » en Angleterre

L'EFFET NORMATIF DES CONVENTIONS Dany MARIGNALE. MASTER II Recherche Droit privé général. Université PARIS XII CRETEIL. Mémoire rédigé sous la direction du professeur Philippe JACQUES « La Faculté n'entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. » Qu'il me soit permis d'adresser toute ma gratitude à Monsieur le Professeur Philippe JACQUES non seulement pour la suggestion d'un sujet

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

Droit des contrats INTRODUCTION Contrat  Accord de volonté qui a pour objet de créer des obligations à la charge des parties. Instrument qui permet de réaliser des opérations économiques (souvent un échange). C’est un acte de la vie quotidienne et des affaires. Juridiquement  Accord de volonté par lesquelles 2 personnes (parti au contrat ou contractants) s’engagent à faire quelque chose réciproquement. Bail  contrat de location. Le débiteur  celui qui doit. Le créancier  celui à qui on

Cass. civ. 3ème 2008, Bull. civ. III, n°79 Introduction Le 3 février 1919, la troisième chambre civil de la cour de cassation a affirmé qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ;