Theorie Generale Et Obligations

aujourd’hui. Les directives Européennes ont pris une importance capitale et ces lois supplantent le droit français. Le règlement : c’est une loi communautaire générale et impersonnelle, il s’applique directement et immédiatement a l’ensemble des pays membres de l’état Européen. Celui-ci engendre automatiquement des droits et des obligations pour les états les entreprises et les particuliers, il est obligatoire dans tous ces éléments sans possibilité de discussion. C’est ce qui distingue le règlement

Chapitre 5 : LA MONNAIE ET LE FINANCEMENT La monnaie a des fonctions économiques : 3 fonctions : Unité de compte → évaluer la valeur d'un bien (« équivalent général » Marx) Moyen de paiement (Plus pratique que le troc : pas besoin de double coïncidence des désirs) Réserve de valeur → Conservation en vue d'un achat futur Elle permet la division du travail, chacun est attelé à une tâche (Adam Smith) → complémentarité L'approche fonctionnelle de la monnaie est erronée car elle occulte les fonctions

la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir de transparence : obligation précontractuelle d'information destinée à compenser l'inégalité des partenaires. 2. Une obligation de décence : elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum (fondement implicite de la lutte contre les clauses abusives, loi de 1978), principe général de juste mesure dans l'exécution du contrat, soit dans

PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS TITRE I : L’OBLIGATION VOLONTAIRE CHAPITRE I : LA NOTION DE CONTRAT Section 1 : La classification des actes juridiques. Paragraphe 1 : L’acte juridique bilatéral Paragraphe 2 : L’acte juridique unilatéral 1 : Les actes juridiques unilatéraux consacrés 2 : Le problème de l’engagement unilatéral de volonté Section 2 : Le principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 1 : La signification du principe

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS. introduction: 1/ La notion d'obligation. le terme d'obligation n'est pas nécessairement un terme juridique. dans un sens général l'obligation evoque l'idée d'un devoir ou d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation

(et détermine ses limites) ; le droit détermine positivement ou négativement des obligations (il est aussi une justification) • IL existe 3 catégories possibles de droit : ▪ Le droit énoncé par les religieux = droit canonique ▪ Le droit édicté par un législateur ▪ Le droit décrit par un juge • Règle de droit : ▪ définit par le couple Obligation/Sanction ▪ comporte une hypothèse et une solution (« si » … « alors »)

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer par la classification des obligations (4). 1 : La définition

2004. Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle l'AFJT sous-concédait à la LRP l'exploitation d'un

droit personnel/droit de créance est un rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes l’une : le créancier a le droit d’exiger de l’autre : le débiteur une prestation/abstention ou un objet. Obligation de faire Abstention de faire (matière commerciale, obligation de non concurrence) Obligation de donner (transférer la propriété du bien vendu en vente) Ce droit est constitué de deux éléments, la relation interpersonnelle entre le créancier et le débiteur qui délimite le pouvoir du créancier

l'économie du contrat et l'on parle alors, à son sujet de prestations caractéristiques. Dans la mesure, où le contrat a pour effet spécifique de créer des obligations, ce sont celle-ci prises en elle même qui constitue son objet. L'objet du contrat est utilisé pour désigner le ou les objets des prestations des parties. Ainsi au travers des obligations, ce sont les prestations et leurs objets qui sont l'élément de base du contrat. Il paraît opportun ici, d'étudier les conditions de validité de l'objet