Theorie Generale Et Obligations

cette théorie en sorte que seule la force majeure, qui requiert l’impossibilité d'exécution, déchargera le débiteur2. Se distinguant en cela du droit français, le droit beige n'a pas conféré aux juridictions administratives une compétence pour trancher les litiges relatifs aux contrats administratifs. En conséquence, les Cours et tribunaux belges appliquent les mêmes règles aux contrats administratifs et aux contrats de droit privé alors que le conseil d'Etat de France applique la théorie de l'imprévision

débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation. Dans ce second semestre, nous allons travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est

.............................. 9   TITRE  2   ELEMENTS  DE  THEORIE  MONETAIRE .................................................................................. 1   CHAPITRE  3   LA  THEORIE  QUANTITATIVE  DE  LA  MONNAIE ................................................................................ 1   I.   Les  différents  versions  de  la  théorie  quantitative  de  la  monnaie....................................

le développement du droit de la consommation. Droit consumériste qui va irriguer depuis le début des années 70 toutes les matières du droit des affaires. II°) Le recours nécessaire à la théorie générale des contrats : Face à un droit de plus en plus compliqué, on a besoins de recourir à une théorie générale. On dit souvent que l’entreprise est un nœud de contrats Face à cette complexité on se rend compte que le code civil est assez faible en droit des contrats. On a certes des contrats civilistes

DROIT SUBJECTIF Le droit coutumier ignore la théorie du patrimoine, refuse l’unicité du patrimoine et préfère appréhender les biens d’un individu par fraction, selon leur finalité. Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant a une personne et ayant une valeur pécuniaire. C'est une universalité juridique : actif + passif Chapitre I : Présentation des droits subjectifs Définition : Les droits subjectifs sont des droits individuels reconnus aux personnes physiques

~ Droit des obligations - Séances n°7 ~ ~ Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses (1ère partie) ~ L’article 1386 du Code civil établit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Par ce texte, un régime spécial de responsabilité du fait des choses est créé. Comme le dit la maxime « specialia generalibus derogante », de ce fait, l’article 1386 est

du père, soit celui de la mère, soit les deux). Le changement de nom peut intervenir si et seulement si le juge saisi le décide. Par usage, la femme peut prendre le nom de son mari lorsqu’elle est mariée. Au nom sont attachés des droits et des obligations. En matière de droit, chacun a l’usage de son nom dans tous les actes de la vie civile, dans l’exercice d’une activité professionnelle et l’usage du nom est un droit imprescriptible (il ne se perd pas par le non usage). Autre droit, personne ne

contrat fait la loi entre les parties : philosophie du 18èmes siècle qui privilégie l’individu. Contrat de 1804. Cette théorie individualiste reste la base du droit des contrats en France. Mais le contrat n’est pas seulement un acte de volonté, c’est aussi un fait social. Le contrat est avant un acte qui est créateur certes de droits mais aussi d’obligations. La théorie de l’autonomie de la volonté explique le caractère obligatoire, la force obligatoire du contrat. Cette force obligatoire

WEEK 6 1ERE PARTIE: LA THEORIE DES RISQUES Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’une des parties est empêchée d’exécuter par la force majeure, l’autre partie est-elle ou non tenue d’exécuter sa propre obligation ? La théorie des risques permet de répondre à cette question. Ainsi, on emploie la théorie des risques en droit des obligations lorsque le débiteur d'une obligation se voit dans l'impossibilité de l'exécuter à la suite d’une force majeure. Cette théorie prévoit deux situations :

juridiques n’ont pu ‘faire mieux’ que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement, il est nécessaire d’exposer certaines théories générales du droit civil qui fournissent les instruments et le notions-cadre indispensables pour entrer ensuite dans ses ramifications concrètes, et parmi elles évidemment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générales concernent soit le droit objectif soit les droits subjectifs. Cette distinction correspond à 2 sens très différents du mot droit