Théorie Circonstances Exceptionnelles

I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1- Le 4 juillet 1989, M. X... , alors âgé de 52 ans, magasinier au sein de la société Norgraine dont le siège est à Hazebrouck, a été victime d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : son collègue de travail, M. Y..., qui était chargé d'appliquer une peinture antirouille sur le bardage de la façade de l'entreprise , utilisait un échafaudage roulant qui était rangé chaque soir sur le côté du bâtiment pour le mettre hors de la vue

d’une justice administrative. Des lois de 1790 on ainsi confié au ministre le soin de tranché les litiges correspondant à sa compétence en première instance. Ce système n’offrait aucune garantie de d’objectivité ou de neutralité judiciable c’est la théorie du ministre juge. Petit à petit Il y a eu au sein de l’administration de certain organe chargé de juger puis on a créé des juridictions administratives d’où ça été la création du conseil d’Etat, la cours des comptes et les conseils des préfectures

classique et l’évolution de la notion. A. La trilogie classique. Fonction essentielle de l’Etat même en l’absence d’autorisation expresse. Encore une fois cette notion d’ordre public est contingente du fait qu’elle peut varier en fonction des circonstances et de l’évolution des sociétés. Hauriou a été le premier à définir cette notion. L’ordre public au sens de la police est d’ordre matériel et extérieur. Cette OP se matérialise par une trilogie : sécurité, tranquillité et salubrité public. OP apparait

inclusivement avant la date de naissance. L’alinéa 2 de l’Art 311 du Code Civil, précise que la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé ds l’intérêt de l’enft ». Il faut préciser qu’à titre exceptionnel, qu’un enft encore nn conçu, peut avoir vocation à recueillir des dr(ex : art L132-8 alinéa 3 du Code des assurances qui autorise la ccl d’un contrat d’assur de vie au profit de l’enft. La simultanéité entre la naissance et la pers. juridique st

arrêts suivants on semblé confirmé que le service public est le critère du droit administratif (arrêt Terier 1903, arrêt Feutry 1908, arrêt Therond 1910). Les jurisprudences qui ont suivies l’arrêt Theron de 1910 ont complètement remis en cause les théories de l’école du service public, du coup on parle de crise du service public: - Conseil d’E 1912: jurisprudence société des granit porphyroïdes des Vosges: il s’agit d’un contrat passé entre une commune du nord de la France et une entreprise privée

détenu par le chef de l’Etat. Il n’est pas souverain, il ne fait que proposer. Dans la pratique, Napoléon ne repassera pas souvent derrière lui, il avalise le plus souvent les propositions du Conseil de l’Etat. Il n’est pourtant pas souverain en théorie, seulement dans les faits. Il n’a qu’une compétence d’exception ; il ne traite les litiges administratifs que quand un texte le prévoit ; c’est le ministre qui reste compétent. Cette institution n’est pas compétente par principe et surtout elle ne

l'ordre, au commentaire d'arrêt et au cas pratique. Ces bréviaires constituent des sortes de carnet de route contenant des directives extrêmement précises sur la manière de traiter les différentes épreuves et d'évaluer vous-même votre travail. Après la théorie, la pratique, c'est-à-dire les devoirs que vous remettrez chaque semaine à votre chargé de travaux dirigés. 11/51 Une précision d'importance : en ce qui concerne le commentaire d'arrêt, votre devoir aura la forme suivante : - une introduction

juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages

déformée, surhumaine, poétique, attendrissante, charmante, ou superbe de la vie, est venue une école réaliste ou naturaliste qui a prétendu nous montrer la vérité, rien que la vérité et toute la vérité. Il faut admettre avec un égal intérêt ces théories d’art si différentes et juger les œuvres qu’elles produisent, uniquement au point de vue de leur valeur artistique en acceptant a priori les idées générales d’où elles sont nées. Contester le droit d’un écrivain de faire une œuvre poétique ou

justice retenue devient de + en + théorique. Il faut donc assumer ce caractère, et donc abandonner ce système → loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée