Théorie De La Constitution écran

sur l'environnement. Le second, touchant à la régularité externe du décret, était tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire qui, en créant un nouveau cas d'enquête publique, aurait empiété sur les compétences nouvellement réservées par la Constitution au législateur en matière environnementale. Problème juridique : La Charte de l’environnement peut-elle être invoquée par les justiciables devant le juge administratif lors d’un recours en annulation d’un acte administratif ? Solution : Par sa

garantie à l'administration puisque aucun autre juge n'est appelé à le faire. Les révolutionnaires refusent de créer un juge administratif car c'est à l'administration de se juger elle même. « Juger l'administration c'est encore administrer ». => Théorie du ministre juge ou de l'administration juge, l'administration se juge elle même. Ici l'administration est à la fois juge et partie. Ce mécanisme va fonctionner pendant une dizaine d'année. Napoléon Bonaparte prenant les rênes du pouvoir, naissance

des SP. Mais cette définition doit être clair : le Parlement ou l’autorité judiciaire sont des institutions visant à faire fonctionner des SP, pourtant ce ne sont pas des organisations administratives en tant qu’organe. Il faut avoir recours à la Constitution, et plus précisément à l’Art.20 (cf. Gouvernement) : la lecture de cet Art. nous conduit à réduire le sens du mot « Administration » aux seules institutions qui relèvent du pouvoir exécutif. Ceci entraine des conséquences : la première est que

droit écrites, générales et impersonnelles, obligatoires édictées par les autorités publiques ce qui leur donne un caractère coercitif et induit qu'elles sont sujettes à une sanction étatique si elle ne sont pas respectées : ces normes ce sont la Constitution, la législation et les règlements. Ces normes sont en effet hiérarchisées, cad qu'elles classées selon un rapport de

L’application de l’article 55 de la Constitution par le juge administratif La constitution de 1958 pose, en son article 55, un principe très important qui consacre un phénomène grandissant: l’internationalisation du droit. En effet, le droit national intègre de plus en plus de normes internationales et communautaires. Le principe posé par l’article 55 est celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article

conventionalité. Dans les faits, le 18 juin 1989 se sont déroulées les élections des représentants au Parlement européen. Le scrutin a été organisé par la loi du 7 juillet 1977 dont les dispositions sont conformes avec les articles 2 et 72 de la Constitution de 1958. Au terme de ces dispositions, sont électeurs et éligibles les citoyens français de l’Outre-mer. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité

Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle

I- Un trop peu de rapports entre le Conseil et les autres juridictions françaises : En 1999, il y a peu de communication entre le Conseil et les autres juridictions françaises. Le rôle du Conseil est de vérifier la conformité des lois à la Constitution tandis que le rôle des autres juridictions françaises est d’appliquer les lois. Selon le professeur Michel FROMONT, il y a un manque d’échange entre ces institutions. De plus, il considère que les tribunaux ordinaires sont mis à l’écart du contrôle

« Ferrari » de 1998, le CE a une nouvelle fois refusé l’invocabilité directe à l’encontre d’un AAI. Cela permet d’écarter une loi ou règlement contraire à une directive. Mais cette solution a été abandonnée dans l’arrêt « Madame Perreux » car la Constitution prévoyant l’obligation de transposer les directives, il s’agit d’une condition de la légalité de l’intégralité du droit qui est dans la hiérarchie des normes à un rang infra Constitutionnel. De là dans cet arrêt on nous indique que c’est ça qui

définitivement toute application. C'est la solution choisie en France, avec la création en 1958 du Conseil constitutionnel, qui ne tranche que sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique, le juge administratif ne pouvant se permettre de juger la constitutionnalité d'une loi (CE, 1936, Arrighi). Cela pose encore problème de nos jours. En effet, le juge constitutionnel se refuse à