Théorie De La Loi écran Législatif

Commentaire de l’arrêt Porta Décision du Conseil d’Etat le 8 juillet 2002 Dans son action, l’administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées via les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité

moderne se trouve dans 2 textes importants : - La loi des 16, 24 Août 1790 : loi par laquelle les révolutionnaires, par méfiance par rapport au parlement d'ancien régime, interdisent au juge judiciaire "de troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration

 Dissertation: Le juge administratif et la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme

l’obéissance ( relation hiérarchique) philosophie antique: origine du pouvoir = dieu ( BOSSUET XVIe ) le pouvoir vient de la société ( LOCKE XVIIe) reprise de Locke = théorie du contrat social ( ROUSSEAU XVIIIe ) Au départ , l’autorité politique utilisait la violence pour régner, asseoir son règne. La force primait mais les intellectuels se demandaient si cela ne pouvait pas évoluer et passer de l’état « physique »

la Cour de cassation) et Nicolo (en 1989 pour le Conseil d’Etat). A l’inverse, le contrôle de constitutionnalité des lois ne peut être pratiqué que par le Conseil constitutionnel. En 1999, les juges ordinaires n’avaient aucun moyen de dénoncer une loi inconstitutionnelle tout comme les citoyens. L’auteur dénonce cette inégalité dans l’extrait de son œuvre. Michel FROMONT explique pourquoi, selon lui, la France fait figure d’exception parmi les modèles de justice constitutionnelle. Trois arguments

hésiter. Le pouvoir législatif peut par exemple rentrer dans cette déf. Le pouvoir juridictionnel aussi. Un premier élément de précision nous est fournis par l’article 20 de la C. le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, il dispose de l’administration et de la force armée, il y a donc une administration dépendant du gouvernement. Mais d’autres administrations ne sont pas dépendantes du gouvernement. Néanmoins l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir

l’importance de la jurisprudence. Chaque années plus d’arrêt rendu. Partie 1 – La Règle en droit administratif Titre 1 : Les sources du droit administratif Observations : 1 : Diversité organisé, les sources sont liées les unes aux autres. 2 : Théorie de la formation du droit par degrés. Rattaché à l’école de pensée de Vienne, inspirée de Kelsen. La formation du droit par degrés, empilement des normes les unes sur les autres, socle : constitution. On battit sur lui règle qui s’en inspirent et qui

activité particulière au service des administrés, d’intérêt général et qui disposent de prérogatives particulières. réalité matérielle : le fait d’administrer, gérer des affaires, servir réalité constitutionnelle : renvoie à la théorie de la séparation des pouvoirs, administration= charge de la fonction exécutive. Le gouvernement ne fait pas que exécuter mais détermine et conduit la politique de la nation. Pour que le pouvoir exécutif mène à bien sa mission, il lui faut

à la modernisation de l'administration voulu par la monarchie. A la suite de la révolution française, l'une des premières mesures prises et une mesure qui consiste à empêcher les parlements de s’immiscer dans les affaires. L'art 13 de cette loi pose : un principe de séparation des fonctions judiciaires et administratives donc on sépare la fonction qui consiste à juger et celle qui consiste à administrer. Les juges ne pourront sous peine de forfaiture troubler les corps administratif de n'importe

entre les autorités publiques et les particuliers. A partir du milieu du 17ème siècle, l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de « privilège  (loi privée, particulière) de juridiction » des autorités publiques, et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’Etat (supérieur) l’exercice de ses prérogatives (puissance publique). L’Etat ne peut pas être jugé