Théorie Des Vices De Consentement

Cours : Formation et condition de validité des contrats 1.1 Conditions de formation des contrats : l’échange de consentement A. L’offre de contracter L’offre émane d’une personne qui fait connaître son intention (à une ou plusieurs autres) de conclure un contrat dans des conditions déterminées. L’offre doit être précise et indiquer notamment la nature de la chose vendue, le prix, les conditions de paiement… Elle se manifeste sous diverses formes : – l’offre expresse peut être écrite (catalogue

partenaire - Offre tacite : déduite d’un comportement. Ex : le simple fait d’entrer dans un taxi engage acceptation d’une offre. Acceptation : agrément (=consentement) pur et simple de l’offre. * Formation du contrat Rencontre des volontés : offre + acceptation formation du contrat. Conditions de validité du contrat : C. civ., art. 1108 : consentement, capacité, objet et cause. 1) Capacité : aptitude à s’engager, à générer des créances et des dettes. (Question de minorité, de représentation …)

évidemment un parfait équilibre des rapports de force ou de négociation. La volonté produit un ensemble de conséquences : *elle suffit à créer le contrat entre les parties : il n’est pas besoin de recourir à l’écrit (principe de consensualisme).Les consentements échangés, les parties sont liées par le contrat ; *Les lois n’ont qu’un caractère supplétif par rapport à la volonté des parties .Celles-ci peuvent donc, a priori, s’engager librement et sans limitation .Dès lors que l’accord de volontés ne déroge

contrat B. La volonté des parties au contrat 1. L’existence du consentement 2. L’absence de vice dans le consentement L’erreur Le dol La violence 3. La capacité des parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre contractuel Section III. La formation et les conditions de validité du contrat A) Conditions de validité 1) Le consentement 2) La capacité 3) L’objet 4) La cause B) Formation du contrat

car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe consensuel : il est formé par le seul échange des consentements. L’article 1583 du code civil prévoit en effet que la vente est « parfaite » dès lors simplement que les parties sont « d’accord sur la chose et le prix ». La vente n’est donc pas un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article

de nommer des contrats et de les règlementer spécialement permet d’imposer impérativement certaines règles considérées comme essentielles pr que l’opération, envisagée in globo, se réalise vraiment et pr protéger le contractant qui n’a donné son consentement que par rapport à un modèle de contrat envisagé. => La nomination de contrat est un instrument de police des opérations économiques identifiées, en prévoyant que certaines règles sont impératives et non pas supplétives. De part ce mécanisme

2°/ A supposer que Mme X... ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable ; en ne vérifiant pas les caractères de l’erreur de Mme X..., notamment si elle était excusable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé. L’erreur sur le bien vendu est-elle susceptible de vicier le consentement au sens de l’article 1110 du Code civil ? Faut-il alors s’attacher au

faire exécuter la dette. Cette distinction des éléments de l’obligation peut servir d’abord à distinguer l’obligation des devoirs généraux, cette distinction a beaucoup été utiliser dans la théorie de l’obligation naturelle car c’est dernière pose aussi problème quand on essaie de l’intégrer dans la théorie des obligations. Cette obligation naturelle est envisagée par le code civil art 1235(lire) : « tout paiement suppose une dette ;(…)ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (=restitution) »

I) La société : un contrat A. La société en principe un contrat, par exception un acte de volonté d'une seule personne B. La société un contrat obéissant à la théorie générale des contrats II) La société un contrat avec des conditions particulières A. Les conditions matérielles ou légales B. L'élément intentionnel ou jurisprudentiel La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la