Théorie Du Ministre Juge

I. Les étapes de la création de la juridiction administrative A. De l’administrateur juge à la justice retenue 1. L'administrateur juge : L’administrateur qui juge ses propres litiges 2. La justice retenue C° de l’an 8 B. Mise en place de la justice déléguée : 1. le principe de la justice déléguée CE, les avis du CE qu’il rend à la demande du ministre 2. Abandon de la théorie du ministre juge Cadot 1889 II. Les spécificités de la juridiction administrative naissante A. Une juridiction

 Rejet de l’injonction faite à l’administration :   Le juge administratif qui prononce la suspension d’une décision peut l’assortir d’une injonction  d’exécution. Il peut ordonner à l’administration de faire cesser l’atteinte qu’elle porte à la liberté  fondamentale  par  une  de  ses  décisions  ou  comportements.  L’article  L.  911­1  du  Code  de  justice  administrative  dispose  que :  «  Lorsque  sa  décision  implique  nécessairement  qu’une  personne  morale  droit  public  (ici  le  Ministre)  (…)  prenne  une  mesure 

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

La Théorie de la « Loi écran » -Le droit administratif dispose de nombreuses sources, durant les 30 dernières années elles ont été multipliées, diversifiées et leurs importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus

I La définition du droit administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle 1) La conception organique C'est l'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes

Selon la théorie d’Hans Kelsen la Constitution est théoriquement au sommet de la pyramide des normes et toutes les autres règles devraient lui être conforme. Mais la réalité jurisprudentielle est plus nuancée. Avant la révision de la Constitution du 23/07/2008, le contrôle de constitutionalité était enfermé dans des limites très étroites. Il se faisait exclusivement à priori et pouvait être demandé par un nombre restreint d’autorités (président, premier ministre, présidents des deux Chambres et

Les marchés publics sont également des contrats administratifs de part le Code des marchés publics. Quant un texte qualifie le contrat, le juge applique les textes sans regarder si les critères jurisprudentiels sont présents. Seule la qualification législative s'impose au juge administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours

Cela désigne l’ensemble des règles destinées à encadrer les phénomènes politiques. La vocation d’une constitution est d’identifier les pouvoirs publics, aménager les relations entre les pouvoirs publics (gouvernement-parlement, président-premier ministre) C’est la gestion des compétences et des relations des pouvoirs publics. La constitution sert également à fixer les modalités des gouvernements, la constitution française réglemente les élections parlementaires nationales. Le droit constitutionnel

politiquement : juridiquement, peut faire renvoyer le 1er ministre ; dissolution : Cabinet peut dissoudre la Chambre basse(arriver au terme de son mandat prématurément)=pas de blocage politique -2gros principe du régime parlementaire : Régime politique : parlementaire -réalité de régime parlementaire (collaboration et moyens réciproque)ou Gouvernement de cabinet prééminence de l’exécutif ? -partage ? Parlement souverain ? 1er ministre souverain ? -comment contrôler réalité du pouvoir En général

branche du droit public. Il rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Le cours de Droit constitutionnel relatif à la théorie générale de l'État est destiné à présenter les fondements du droit constitutionnel français et s'intéresse à des notions que l'on trouve dans d'autres pays, comme celles de l'État, de la constitution et de la séparation des pouvoirs, ceci afin d'examiner