Théorie Du Ministre Juge

personne, nommer un citoyen à un rôle). Ces décrets peuvent être contresignés par le ministre concerné (Si le décret touche commerce, ministre des finances.. etc) Le premier ministre aussi prend des décrets, qui peuvent concerner d'autres ministres, qui eux contresigneront. Les ministres, eux, prennent des arrêtés. Ces arrêtés peuvent aussi être interministeriels (touchant à plusieurs secteurs). En dessous des ministres, dans chaque région, on trouve des préfets de régions. C'est un préfet d'un département

constitutionnel (état critère du droit public et le droit constitu étudie l’état). Le droit constitu a de plus en plus tendance a chapeauté les autre matières juridique : il se met au-dessus des autres matières. Elle est jurisprudentielle. La théorie de la hiérarchie des normes ainsi que la jurisprudence du conseil constitutionnel tendent à faire dépendre ttes les autres matières de la constitution. Or le droit constitutionnel n’est-il pas le droit de la constitution ? 2) La spécificité

à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles: -les règles de compétences -les règles de fond -Les règles de compétences: - elles concernent la répartition des pouvoirs entre le président de la république et le premier ministre. Ce sont les articles 13 et 21 de la Constitution. -Il s’agit aussi de la répartition des compétences entre la gouvernement et le parlement. Les articles 34 et 37 de la constitution. Article 38 qui concerne les ordonnances. -Les règles de

publiée et appliquée telle qu’un décret, une décision, une jurisprudence. Le droit positif est opposé au droit subjectif, qui consiste par exemple au droit de chaque individu d’obtenir le respect et l’application des droits dont il dispose devant un juge (ex : le droit du commerce, obtenir ce qui est dû…). * Règle de droit : règle de conduite humaine à l’observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins intense. On la reconnaît par son caractère

entre la commune et son association, c’est pourquoi dans ce cas (cf. fiche Cass. 2004) les contrats de l’association sont des contrats administratifs et le droit de l’administration, de la personne publique s’applique à la personne privée. Le juge administratif a multiplié les limites au critère organique, à savoir la nécessité de personne publique, de façon à empêcher l’administration de recourir à une personne privé. Cependant, le principe est demeure encore aujourd’hui qu’il faut une personne

au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de faire accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution alors que le roi faisait un lit de justice au parlement pour faire passé sa loi. c'est pour éviter cette opposition du juges au législateur que les révolutionnaire on interdit au juge de se prononcer sur les affaires de l'administration loi du 17 et 14 Aout 1790. cette

concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. La théorie des actes de gouvernement ne repose sur aucun texte; elle a son origine dans la jurisprudence du conseil d'état. ( CE, 9 mai 1867, Duc d’Aumale). L’arrêt Prince Napoléon marque l’abandon de la théorie dite du "mobile politique" qui prévalait jusqu’alors (CE, 1er mai 1822, Laffitte ; CE, 9 mai 1867, Duc d’Aumale ): désormais, le juge administratif se reconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte

Le principe de l’uniformité territoriale, apparait découler du principe d’indivisibilité. En vue de contenir les risques d’éclatements du modèle régional, notamment après l’adoption de différenciations statutaires pour : Corse, Outre-Mer, Alsace. Le juge a indiqué au législateur, que devait être considéré comme une contrainte, l’appartenance d’une collectivité à une catégorie et que le législateur ne pouvait pas utiliser son pouvoir pour définir les principales règles d’organisations d’une collectivité

norme a été édictée ( refus ou confirmation ) ).! ! La distinction est d’importance car seules les décisions peuvent être déférées au juge administratif. Il faut donc distinguer les décisions exécutoires donnant à l’administration « le privilège du préalable » ( Hauriou ), des actes administratifs qui ne constituent pas des décisions.! ! Le 19 octobre 2004, le ministre en charge de l’éducation nationale de l’enseignement et de la recherche ( François Fillon ) indique dans une circulaire que, dans le

juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement