Théorie Générale Des Impôts Assiètte Liquidation Recouvrement

Enseignant : Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’IHEC Mars 2008 A. ABOUDA TVA & Droit de Consommation 2008 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 A. ABOUDA TVA & Droit de Consommation 2008 La TVA est un impôt récemment institué en Tunisie, elle ne date que de 19881. La loi n° 88-61 du 2 juin 1998 portant promulgation du code de la TVA a réglementé les différents aspects de cette imposition. Pour la mise en application des nouvelles dispositions du code

souci a donné lieux à la création de la garantis de paiement à première demande. De même cela conduit le législateur a adapté certaines lois ou certains concepts aux circonstances économiques, comme par exemple c’est la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire d’une entreprise sans avoir a respecté une période d’observation. C’est aussi l’apparition de la SAS (société par action simplifié) qui correspondait à un besoin des grosses entreprises sur les marchés internationaux ou des sociétés unipersonnelles

BTS Notariat – 2e année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions

hypothécaire fait nécessairement intervenir un notaire. Ce dernier va être très attentif à la concordance entre le montant du prêt et la valeur de l’immeuble. L’Etat intervient donc à travers cet officier public : le notaire a une mission d’intérêt général que n’a pas le commercial ou un avocat… I. Définition de la sûreté La sûreté est une garantie de paiement qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance à terme de manière directe ou indirecte, le cas échéant par équivalent

Deboissy) Litec * Code général des impôts TITRE 1 : LA TVA La TVA comporte des raisonnements juridiques, logiques tout à fait transversaux. Toutes les entreprises sont directement concerné par cet impôt, il est très rare qu’à a un titre ou un autre l’entreprise n’y soit pas confronté. La TVA a un impact direct sur la gestion de l’entreprise, en fonction des besoins de fonds de roulement si possède de grande marge de paiement. Le champ d’application d’un impôt doit être analysé d’un

d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux suretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports. C’est donc une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique

facteurs endogènes………………………………………….…77 3-2-1 des structures de contrôle embryonnaires…………….77 3-2-2 Les réactions de l’Administration : L’absence de stratégie managérielle de lutte contre la fraude commerciale ………………………….83 Chapitre 3 Panorama général de la fraude à l’importation : Nature, Analyse et Conséquences de la fraude à travers des cas Pratiques ; §-1 Nature et Analyse de la fraude commerciale à l’importation à travers des exemples :…………………………………………………… 89 1-1-la fraude en matière d'espèce

l’Université de Nice-Sophia Antipolis M. J acques SPINDLER : Professeur à l’Université de Nice-Sophia Antipolis, Directeur de recherche Décembr e 2006 1 Abréviations AMT : Alternative Minimum Tax. BAII : Bénéfice Avant Intérêts et Impôts. BFR : Besoin en Fonds de Roulement. BVMT : Bourse de Valeurs Mobilières de Tunisie. CCNAI : Coût du Capital Non Ajusté d’Impôt. CF : Cash Flow. CMF : Conseil du Marché Financier. CMP : Coût Moyen Pondéré. CR

VALEUR AJOUTEE I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A. DEFINITION : Article 87 - Il est institué une taxe sur le chiffre d'affaires dite "taxe sur la valeur ajoutée" qui s'applique : 1° - Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2° - aux opérations d'importation. 3° - La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impots effectuées par les personnes

créancier court un risque qui est appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise