Théorie Générale Des Impôts Assiètte Liquidation Recouvrement

ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels est subordonné son agrément ; • ou n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ; • ou n’exerce plus son activité depuis 6 mois. Le retrait d’agrément entraîne la liquidation des opérations de banque. ◆ Radiation Elle est prononcée à titre de sanction disciplinaire par la Commission bancaire lorsque l’établissement de crédit : • a enfreint une disposition législative ou réglementaire ; • n’a pas répondu à une

87 88 88 88 88 89 89 90 93 2 2.1 2.1.1 2.1.1.1 2.1.1.2 2.1.1.3 2.1.1.4 2.1.1.5 2.1.1.6 2.1.1.7 2.1.1.8 2.1.2 2.1.2.1 2.1.2.2 2.1.2.3 2.1.3 2.1.3.1 2.1.3.2 2.1.3.3 Chapitre 2 : Identification de la DGI Introduction Section 1 : Direction Générale des Impôts Les ressources humaines de la DGI Effectifs Répartition géographique Répartition des effectifs par âge Répartition des effectifs par sexe Répartition des effectifs par grade Répartition des effectifs par diplôme Répartition des effectifs par

comportements récents de départ en retraite 2. De nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE 3. Les enseignements pour les travaux du Conseil II - Evolution de la situation de l’emploi et du travail 30 1. Situation générale de l’emploi et évolution récente de l’emploi des seniors 2. Dispositifs de cessation anticipée d’activité (dont les retraites anticipées) et parcours de sortie d’activité 3. Le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 4. La

Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif […]» L’article L 620-2 ajoute « Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé […] » Le terme d’entreprise, ici, désigne les commerçants, artisans, agriculteurs

droit des marchands. Il régissait les opérations sur les marchandises, les opérations de paiement et de crédits. Il s’occupait également des formes balbutiantes de Stés commerciales, qui commençaient à naitre à cette époque, en s’occupant de la liquidation et du passif de ces commerces. Mais peu à peu, de nouvelles institutions sont venues s’y ajouter. Tel est le cas du commerce maritime. Le développement du crédit et des opérations immobilières a entrainé l’élargissement du domaine du DC. C’est

obtenir une ou plusieurs garanties ou sûretés. On dit qu'il n'y a pas de crédit sans sûretés. L'autre utilité se manifeste sur un plan juridique. Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur

et les comportements récents de départ en retraite 2. De nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE 3. Les enseignements pour les travaux du Conseil II - Evolution de la situation de l’emploi et du travail 1. Situation générale de l’emploi et évolution récente de l’emploi des seniors 2. Dispositifs de cessation anticipée d’activité (dont les retraites anticipées) et parcours de sortie d’activité 3. Le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 4. La négociation

Le droit des marchés : il y a un droit des marchés dès que sur un espace il y a des échanges, qui sont régulés / exemple, le droit des marchés financiers. Le Droit commercial et les autres : * Le droit des affaires est une appellation très générale puisqu’elle désigne quasiment tout le droit privé. En fait c’est une matière pluridisciplinaire, qui s’attache aux entreprises, aux opérations faites par des acteurs économiques. C’est donc le droit social, fiscal, comptable. * Le droit commercial

sa fortune, dit Finot. – Bixiou ne nous fera qu’une charge, reprit Blondet. La fortune de Rastignac, c’est Delphine de Nucingen, femme remarquable, et qui joint l’audace à la prévision. – T’a-t-elle prêté de l’argent, demanda Bixiou. Un rire général éclata. – Vous vous trompez sur elle, dit Couture à Blondet, son esprit consiste à dire des mots plus ou moins piquants, à aimer Rastignac avec une fidélité gênante, à lui obéir aveuglément, une femme tout à fait italienne. – Argent à part, dit aigrement

10 10 11 13 13 16 18 20 20 21 22 27 27 28 Chapitre 2 : le traitement des difficultés de l’entreprise I. La prévention des difficultés I.1 Remarques analytiques I.2. Evaluation critique II. Le traitement des difficultés II. 1. Remarques d’ordre général II.2. Analyse critique du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise Deuxième partie : Le droit de la concurrence et de la propriété industrielle Chapitre 1. Le droit de la concurrence I. La loi I.1. Présentation I.2. Evaluation I.3 La