Théorie Générale Des Impôts Assiètte Liquidation Recouvrement

hiérarchique Loi interne §1- La constitution du 4 octobre 1958 =sommet de la hiérarchie des textes légaux et a double incidences sur le dt des aff. Elle détermine le dom d’appli°de la loi et les rglmts (art. 34 et 37). Il existe des principes généraux du dt, énoncé ds la déclara° des dt de l’Homme et ds le préambule de la constitution de 1946, qui font l’objet de références ds la constitution de 1958. Exple : la liberté d’entreprendre a été déclarée par la décision de janvier 1982, comme principe

Quelle est la place de l’économie d’entreprise dans le morcellement actuel de la science économique ? Qu’est ce que la science économique ? 1) La théorie pure : domaine indifférent aux applications dans le domaine pratique qui étudie essentiellement les relations entre les hypothèses et l’ensemble des conséquences 2) La théorie interprétative = A partir de statistiques et de concepts théoriques, essayer d’interpréter les phénomènes naturels comme le chômage… 3) L’élaboration

tous les biens des "comourants". Avant la réforme opérée par la loi du 03/12/2001, il fallait si les circonstances ne permettaient pas de déterminer l'ordre des décès, appliquer les présomptions légales de survie, connues sous la dénomination de théorie des "comourants". Ces présomptions ont été abrogées, à compter du 01/07/2002. Régime après la réforme (Ordre établi par tous moyens) L'article 725-1 du nouveau Code civil dispose dans son premier alinéa, que lorsque deux personnes dont l'une avait

hétérogénéité dans le développement des régions et une concentration de la richesse nationale sur le littoral de Tanger à Agadir. De même, l’analyse des finances locales fait état de la faiblesse des moyens financiers dont disposent les CL, en général, et les régions en particulier et dont une part très faible est dédiée aux programmes de nature à promouvoir le développement économique régional. A cela s’ajoute un potentiel fiscal non exploité, une incapacité des CL à consommer l’intégralité

le crédit est octroyé et le moment du remboursement ce qui peut faire évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien présents et à venir du débiteur, il n’est pas question des biens sortis du patrimoine pendant la période où la créance n’est pas exigible. Le droit de gage général ne confère pas au créancier un droit de suite cad un droit de saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un

nous analyserons les causes des difficultés de trésorerie lorsque l'entreprise est rentable et en pleine croissance. Nous n'aborderons pas les conséquences financières d'une baisse du niveau de l'activité dont la cause est soit une crise économique générale, soit un affaiblissement de la demande du produit. Dans le premier cas, il s'agit d'une situation dépassant largement les problèmes de trésorerie. Dans le deuxième cas, il s’agit de trouver un autre marché ou de disparaître. Les entreprises véritablement

son engagement a créé la créance de B. Est ce qu’il y a la manifestation du pouvoir de disposition ? Ce n’est pas tranché en doctrine. Lorsque l’on est sur de la disposition, il faut préciser l’objet. Si A est défaillant, B aura accès au patrimoine général de A en suivant les oies d’exécution. 2284 crée au bénéfice du créancier un droit d’accès sur les biens du débiteur. la mise en œuvre est liée à la défaillance du débiteur. Toute constitution du droit personnel, peut être analysée comme un mécanisme

des droits patrimoniaux (dividendes, boni de liquidation) et des droits extrapatrimoniaux, notamment le droit de participer aux assemblées générales annuelles et d’y voter selon le principe : une action, une voix. ————————————————————————————————————— ACTIONNAIRE Propriétaire d'une ou de plusieurs actions émises par une société anonyme. Il détient une part du capital social de la société et à ce titre, l’actionnaire participe aux assemblées générales et y dispose d’un droit de vote. —————————————————————————————————————

Par le paiement de la prime. L’assuré accepte la perte (le paiement de la prime) contre la chance d’être couvert en cas de survenance du sinistre. Cette technique de couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent

tarification du transport international Section I : le transport maritime I- Tarification sur les lignes régulières II- Tarification dans le cadre d’un contrat d’affrètement Section II : transport aérien I- Les principaux tarifs aériens II- Les tarifs générale III- Les tarifs spéciaux IV- Les frais annexes Section III : transport routier I- Négociation des frets II- Les services annexes CHAPITRE VII : LES ASSURANCES – TRANSPORT Section I : Quel est le coût de l’assurance ? Section II : Comment assurer