Théorie Générale Du Service Public

deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer

notion et le régime juridique des services publicsLa notion et le régime juridique des services publics servitium : le service = ce que l’on fait pour autrui public = ce qui appartient à tout le peuple service public = ce qui est fait pour tous, qui se met au service du public Historique et conceptions Jusqu’à la fin du 19ème : > Etat-Gendarme > prérogative régalienne = du ressort exclusif de l’Etat > police, monnaie, impôt, justice > notion de “service public” pas utilisée Fin du 19ème :

bafouée. Le Conseil d’Etat à travers l’arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 Mars 1951 apporte un large renforcement dans le principe d’égalité. En l’espèce, deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n’ont pas assuré leur service afin de participer à un concert auprès de la radiodiffusion française. La société sanctionne alors ses deux employés. En rétorsion elle se voit refusée de passer ses concerts à l’antenne par l’administration de la radiodiffusion française. La société

TD Droit Administratif ( CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux ) En l'espèce, la compagnie générale d’éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux une compensation financière, étant donné qu'elle maintenait son service de distribution de gaz malgré la très forte augmentation du prix du charbon, matière première de la fabrication de gaz, multiplié par cinq entre la signature de la concession d’éclairage et l’année 1916. En effet, en raison de la guerre

« contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux publics. - les contrats soumis au code des marchés publics. - les contrats comportant occupation du domaine public. - les contrats de partenariat public/privé. - les concessions de travaux publics. *Dans toutes les autres hypothèses, lorsque les textes sont muets, le juge à dégager des critères permettant d’identifier le contrat administratif

être révoquées que de leur consentement mutuel. Ce principe, au centre du droit des contrats en droit civil, ne trouve pas son équivalent en droit administratif. Bien que le contrat fasse la loi des parties, l'administration peut, si l'intérêt général le justifie, modifier unilatéralement le contrat, sans l'accord de son cocontractant. C'est ce que l'on appelle le principe de mutabilité, il a plusieurs fois été consacré par la jurisprudence. Il a été une première fois évoquée dans l'arrêt Deville

acteurs clés du financement de la transition écologique✓ Pourquoi les financements publics sont supérieurs aux financements privés pour financer un projet d’intérêt général ?Réponse 1 : parce que les PIG ne sont pas rentable (investir dans le brun est plus rentable)Réponse 2 : les investisseurs privés ne sont pas directement impactés par le changement climatique. (Externalité négative,)C’est quoi les financements publics ?C’est quoi les financements privés ? pourquoi y’a-t-il des financements privés 

l’aspect autoritaire d’affectation du domaine public poursuivit par les mutations domaniales. En effet, la dissociation affectation-propriété signifie que les biens du domaine public sont affectés d’une servitude d’intérêt général dont l’Etat, peut lui seul faire évoluer le contenu. Ainsi, dans un contexte changeant, où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible, le devenir de la théorie des mutations domaniales représente pour le Conseil

Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques

TD 6 de droit administratif : Le régime du service public Dissertation: Service public et juge administratif Les critères du service public sont à priori indiscutables. Néanmoins le juge administratif, de part son action, a tendance à les remettre en cause. Au sens matériel, le service public désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'administration parce que la satisfaction continue de