Théorie Loi écran

administratif (Moyen Âge) s’est surtout accompagné du développement de la juridiction administrative. * Cela s’explique du fait que pendant la période révolutionnaire, il y a eu deux grands textes de pris (toujours en vigueur). * … Loi des 16 et 24 Août 1790 : Elle interdit au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». * Les contentieux concernant l’administration ne relevaient pas du juge judiciaire.

(confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité

l'inefficacité de l'action administrative ». Le droit est hiérarchisé, certaine norme ont une valeur plus importante que d'autres. La Constitution est le texte sacré qui est situé en haut de l'échelle des normes juridictionnelles. Vient par la suite la loi et les règlements. On estime que ce « bloc » de légalité est un ensemble vivant qui évolue sans cesse afin de s'adapter aux réalités sociales et aux aspirations de la conscience collective. On considère que le juge va être le garant de cette légalité

Informations et conventions - Le cadre du modèle général de Pierre-Yves Gomez d’où viennent les règles qui régissent les acteurs économiques? Sont-elles consenties ou imposées ? La théorie des conventions apporte une alternative au modèle contractualiste dominant pour comprendre la régulation sur les marchés et dans les entreprises. Elle renouvelle : - la notion d’information et fonde le concept de conventions - les conceptions standards pour expliquer les systèmes de règles entre

-Souris infrarouges -Souris hertzienne -Souris Bluetooth FONCTIONNEMENT DE L’ECRAN OU MONITEUR DE L’ORDINATEUR On appel ecran (ou moniteur) le périphérique d’affichage de l’ordinateur. On distingue habituellement deux familles d’ecrans : °Les ecrans à tube cathodique : Type d'écran le plus ancien : les écrans à tube cathodique (ou écran CRT, qui est une abréviation de l'anglais Cathode Ray Tube) sont analogiques. Ils ont un angle de vision large et un rendu des couleurs fidèle

administratif = le service pbl. * Cet arrêt vient lier à la notion de service pbl : * L’application des règles spéciales du droit administratif. * C’est la compétence du juge administratif. * Il marque l’abandon d’une théorie : * Avant : théorie de l’état débiteur. * Seule la juridiction administrative peut condamner pécuniairement l’état. * Monopole de l’état. Critère de l’existence d’un service pbl pr admettre l’existence d’un juge administratif. * Marque la naissance

conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972 autorisant les fabricants à déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre de l’économie, des finances et du budget rejette ce recours aux motifs qu’elle n’est pas conforme à la loi interne du 24 mai 1976. Le Conseil d’Etat admet la possibilité d’annuler un acte administratif individuel contraire à une directive dans le cas où celui ci se base sur une réglementation nationale elle-même contraire aux objectifs de la directive

de la séparation entre autorité administrative et autorité judiciaire. Pas de juridiction pour juger des actes administratifs car on considérait que juger l’administration équivalait à administrer. Cette interdiction résultait de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Possibilité de contester les actes administratifs : le système de la justice retenue (ou système du ministre/administrateur-juge) pouvait former un recours contre un acte administratif porté devant une autorité administrative

droits de douanes. En 1846 le premier pays à levée les droits de douanes avec la « corn laws », c’est l’Angleterre, cette loi consistait à réduire les droit de douanes sur les céréales importé par l’Angleterre car c’est le pays de Ricardo et Smith avec leur théories des avantages comparatifs, ils se focalisent donc sur l’industrie, au détriment de l’agriculture. Suite à cette loi, la 2ème partie du 18e voit se développer des accords bi latéraux (accord de L-E entre 2pays) Exemple en 1870 avec un accord

étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit des relations Etat / Société Civile relève du droit privé (la loi est la même pour tous). Le droit administratif n’occupe qu’une faible place, ceci est du à l’histoire politique de la Grande Bretagne. En Allemagne, le droit administratif occupe un place plus large, mais toujours limitée, encore pour des raisons historiques