Théorie Loi écran

possibilité de financement de lieu de culte sous certaines conditions. La transposition du traité va être délicate en droit français car un de ces articles est contraire à une loi interne et a un article de la constitution. Il va se poser le problème suivant, comment le traité va-t-il s’appliquer alors même qu’il contredit une loi interne ? Comment le traité va-t-il pouvoir s’appliquer dans le cadre de la suprématie de la constitution ? Au terme de l’article 55 de la constitution de 1958, les traités

système dualiste. Tout change avec la Constitution du 27 octobre 1946 et avec son article 26. Cela change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD. Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que

service public et elle se distingue de l’activité de légiférer. L’Administration exerce d’autres activités que des activités de service public. Ex : Mission qui participe au bon déroulement des rapports constitutionnelles, il dépose des projets de loi au parlement, il peut engager sa responsabilité politique devant l’assemblé nationale, il peut également conduire les activités politiques de la France. Le droit administratif n’est pas tout le droit qui s’applique à l’administration, c’est un ensemble

explicite à la problématique. Cependant, il affirme que les dispositions règlementaires ayant servi de fondement à la décision du préfet du Finistère ne sont pas contraires au principe constitutionnel du droit de propriété.  CC, 16 janvier 1987, loi de nationalisation : Le PVC du droit de propriété n’a pas été créé par le CC, ni déduit d’autres PVC. Il a simplement été constaté par le CC, puisque la protection du droit de propriété découle directement des articles 2 et 17 de la DDHC de 1789, qui

administratif moderne. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de la loi la norme suprême qui doit être respectée par le gouvernement et par l’administratifinistration. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen va aussi mettre en évidence son attachement à la séparation des pouvoirs et de cette séparation va découler la séparation des autorités administratifinistratives et judiciaires. L’article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790 prise par l’assemblée constituante dispose que « les

I-LES RAPPORTS ENTRE L'ACTE ADMINISTRATIF ET LES NORMES DE DROIT INTERNE A- Les droits et obligations du pouvoir règlementaire face à la loi Principe Obligation d'exécuter et de prendre des mesures d'exécution de la loi. Droit de prendre des mesures d'application et d'exécution de la loi : Faculté ouverte lorsque la loi est suffisamment claire et précise. Compétence partagée : article 13 et 21 C°. En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle l'obligation et le droit ci-dessus (considérant n°

1987 constitutionnalise le droit administratif. Concernant son application, même si généralement le juge administratif n’a pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel se révèle toutefois nécessaire. La Constitution étant la norme au sommet de l’ordre juridique, elle s’impose de manière immédiate aux autorités administratives

Etude de l'arret FAIT M.Nicolo , remet en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le traité de Rome, et a déposé un recours contre les elections européennes du 18 juin 1989 , en estimant que les departements d'outre-mer ( DOM-TOM ) ne doivent pas y participer , du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Le Conseil d'Etat rejette la requete de M.Nicolo en stipulant que la loi et le traité sont conformes , et que les DOM-TOM font bien une partie intégrante

réglementaire n'a pas le droit de prendre des mesures qui relève du domaine législatif. Le CE pose également le principe selon lequel tt intéressé peut saisir le juge administratif pour contester la légalité d'un acte réglementaire pris par rapport à une loi. Fiche 5 doc 2 Monsieur Barel et d'autres candidats à l'école nationale de l'administration se sont vu refuser l'accès aux concours en date de 1953 à cause de leurs opinions politiques qui sont en désacord avec celle du secrétaire d'état qui est chargé

décentralisées doivent respecter la loi → pouvoir de tutelle (distinct du pouvoir hiérarchique)article 72 de la constit :''pas de tutelle sans texte'' Expression : -Pouvoir d'initiative (annuler, proche du pouvoir hierarchique) -Pouvoir d'approbation: les décisions de l'autorité sous tutelle ne peut voir obtenu que l'approbation des autorités en tutelle -Pouvoir d'autorisation. -Pouvoir de substitution d'action. * les pouvoirs du préfet depuis 1982 loi du 2 mars 1982 annonce qu'elle supprime