Titre Exécutoire Et Dette époux

famille résulte du mariage, alors, le lien qui unit les membres de la famille est appelé lien d’alliance. Le mariage va en effet faire naître ce qu’on appelle un lien de droit juridique générateur d’obligations entre les époux, mais aussi un lien d’alliance entre chaque époux et les membres de la famille de son conjoint. Deuxième hypothèse, les membres de la famille sont unis par un lien biologique, un lien de sang, appelé juridiquement lien de parenté. Ici, la parenté est dite en ligne directe

se fiche de la règle de droit. Les parties peuvent décider si on statue en équité ou en droit, ou un peu des deux. Efficacité: la sentence est dotée de l'autorité de la chose jugée. Mais elle n'a pas de force exécutoire. Toutefois, une sentence arbitrale peut obtenir une force exécutoire à condition d'obtenir l'exéquatur conférée par le juge étatique. A) La convention d'arbitrage L'arbitrage peut découler soit d'un compromis, soit d'une clause compromissoire: Le compromis est la convention

établir l’existence d’un certain nombre de faits dont la loi déduit elle-même la preuve recherchée. Exemples : - l’enfant né d’une femme mariée a pour père le mari (312) -présument le payement lorsque le créancier remet au débiteur le titre constatant la créance (1282) Présomption quasi légale : D’autres sont inventées par la JP : Exemples : - 1er civ, 16 juin 98 clinique présumée responsable infection à moins qu’elle prouve qu’elle n’a commis aucune faute. -Le gardien

règlement amiable la procédure de conciliation afin d’administrer à l’entreprise défaillante un remède approprié déterminé d’un commun accord entre le débiteur et ses créanciers sous l’égide d’un conciliateur nommé par le président du tribunal. Titre 1 : La procédure d’alerte. La prévention se distingue-t-elle de l’alerte ? La prévention (domaine général et un caractère objectif) s’applique indépendamment de la situation de l’entreprise (avant même que la difficulté ne provienne) voire au sein

pluriel « des droits » et on précise qu'il s'agit du droit subjectif par opposition au droit objectif. Droit objectif/droit subjectif → en réalité que les 2 aspects d'une même chose : matière de la science juridique. → Double aspect du droit. TITRE I : LE DROIT OBJECTIF Chapitre 1 : La règle de droit Section 1 : Approche du droit en général Avant de définir la caractéristique de la règle de droit, il est bon de constater, en tant que règle de l'organisation sociale, qu'elle présente

commettras point d’adultère’’ différent du droit. La victime peut demander réparation au partenaire ayant commis l’adultère :-la prescription extinctive s’oppose dans certain cas à la règle morale (règle morale : qui impose au débiteur de payer sa dette quelque soit le délai écarté) Prescription : consolidation d’une situation après l’écoulement d’un certain laps de temps, la prescription est dite extinctive =qu’elle est une obligation au bout d’un certain temps(5ans en France) Un individu vat respecté

relation parent/enfant… Les règles de droit qui organisent le lien juridique entre l’enfant et les parents s’appliquent de manière impérative à l’ensemble de la population. Partie I : LES COUPLES Deux temps forts : l’union et la désunion. Titre 1 : Les unions Le droit français offre le possibilité aux individus de donner un cadre juridique à leur vie en commun. Le droit de la famille n’organise que des relations monogamiques, quelles soient hétérosexuelles ou homosexuelles. Bien qu’un

commerce 13 B) La compétence des tribunaux de commerce 14 a) La compétence matérielle des tribunaux de commerce 14 b) La compétence territoriale 15 §2 : L'arbitrage 15 A) Les conventions d'arbitrages 15 B) La procédure arbitrale 16 Titre 1er : L'activité commerciale (actes de commerce) 16 Chapitre 1er : La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de

pas de solutions immédiatement intelligible, c'est une règle de choix, qui désigne le système juridique, dans lequel, on doit aller rechercher la loi applicable. Comment opère cette règle? Elle définie des critères, qui permettent de rattacher un titre de situation juridique a un système donné. ➔ Il faut tendre a une prévisibilité des solutions. A une harmonisation des droits. Des conventions internationales uniformisent des règles de conflits. – les sources: Il y avait très peu de règles dans

droit du divorce. L’impact de la morale est plus fort, plus déterminant. En effet, le droit de la famille est tinté de morale notamment lorsqu’il précise les devoirs des enfants à l’égard de leurs parents, lorsqu’il impose le devoir de secours entre époux. Ceci dit, le droit de la famille est quand même très influencé par l’évolution des mœurs, c’est la tendance dominante. Ceci est notamment représenté par la construction du PACS qui judiciarise des rapports hors mariage soit hétérosexuel soit