Titre Exécutoire Et Dette époux

obligations pécuniaires Ø Son régime d’exécution forcée : la saisie des biens du débiteur Ø Les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie, le principe du nominalisme monétaire (art. 1895 C. civ.)   1   La dette de valeur : elle se situe entre l’obligation pécuniaire et l’obligation en nature b. Les obligations en nature Ø Ce sont toutes les obligations non pécuniaires Ø L’exécution forcée est possible pour les obligations de donner seulement Ø

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

Section 02. Les organes de la copropriété. Parag 1. Le syndicat des copropriétaires. A. La nature juridique et l'organisation du syndicat. 1. Les membres du syndicat. a. Les associés. b. l'usufruitier et le nu propriétaire. c. Les indivisaires. d. Les époux copropriétaires. e. Les partenaires pacsés. f. Le locataire accédant à la propriété. 2. La personnalité morale du syndicat. 3. L'organisation du syndicat a. La composition du bureau du syndicat. - Le conseil syndical. - L'assemblée générale. b. La

risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le

fréquentes peuvent êtres combattues par une preuve contraire. Mais il existe des présomptions légales pour lesquelles on ne peut pas apporter la preuve contraire. Elles sont dites « Preuves irréfragables ». Exemple : Si un débiteur a la reconnaissance de dette entre les mains, on ne peut pas prouver qu’il n’a pas remboursé. La loi considère comme vrai sans possibilité de preuve contraire, ce qui a été jugé définitivement. Les modes de preuve Il existe deux systèmes. Dans le droit pénal, la preuve

problèmes de leur corporation. [Cette apparition, ce rôle primordial est la continuité d’un phénomène, se constituera des grandes foires, lieu d’échange et au sein de ces villes les commerçants détenaient la richesse et donc el pouvoir : ils auront un titre de consul.] Dans notre situation actuelle, le tribunal de commerce est donc composé de commerçants qui ont été élu par leur père, d’autres commerçants. Sous Colbert, 2ordonnances : Code de commerce, commerce par mer. La révolution française ne

Chap. 1 : La définition de l’impôt Aucun texte ne donne de déf° de l’impôt ! La déf° est donc l’œuvre d’un W doctrinal et jurisprudentiel dont il résulte que l’impôt est « un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d’autorité et à titre définitif, sans contrepartie déterminée, destiné à financer les charges des personnes publiques. » RMQ : un impôt peut ne pas être terminologiquement appelé « impôt » Section 1 : Le caractère pécuniaire de l’impôt Pécuniaire de 3 façons : Par

GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie :

rapport aux créanciers). ≠ Droit réel : droit direct sur la chose. Il comprend le droit de suite et de préférence. L'obligation a un caractère patrimonial. Il y a 2 aspects de l'obligation : aspect positif, la créance et la phase négative, la dette. L’obligation a un caractère patrimonial, il est soit actif soit passif dans le patrimoine. L’obligation est lien de droit : il permet de distinguer les obligations civiles ou encore juridiques des obligations dites naturelles. Les obligations civiles

L’application du droit objectif (= son champs d’application et évaluer sa force) DEUXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS 1) La notion de droits subjectifs 2) La naissance des droits subjectifs 3) La mise en œuvre des droits subjectifs Titre 1 : LA DEFINITION DU DROIT OBJECTIF * Chap 1 : La règle de droit objectif -Section 1 : DELIMITATION *1 : Droit et Morale *2 : Droit et Justice *3 : Droit et Equité -Section 2 : CARACTERES *1 : Caractère général *2 : Caractère permanent