Titulaire Du Pouvoir Constituant

« superus », c’est à dire supérieur, la souveraineté est un pouvoir originaire dont découlent les autres pouvoirs et un pouvoir suprême non soumis à d’autres pouvoirs, une forme particulière de système politique fixée sur un territoire (base matérielle sur laquelle l’Etat exerce à titre exclusif son autorité) déterminé et soumis à une autorité sociale commune. La souveraineté a d’abord été de droit divin ; il était en effet admis que le pouvoir émanait de Dieu et n’était exercé que par lui. Puis jusqu’à

méconnaissait le principe d’égalité. De même le CC a étendu le principe d’égalité à d’autres secteurs. A posé le principe d’égalité devant la justice => décision du 23 juillet 1975 : CC a censuré une disposition légale qui donnait au président du TGI le pouvoir de décider si le tribunal correctionnel serait composé d’un magistrat ou de trois magistrats au motif que le principe d’égalité fait obstacle à ce que les citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions

commun qui se divise en 2 branches : Droit Public et Droit Privé. Le Droit Privé concerne les relations des individus entre eux. Il repose sur le principe d’égalité. Le Droit Public concerne les pouvoirs publics, et plus précisément, leur organisation et leur fonctionnement, ainsi que le rapport des pouvoirs publics avec les individus. En Droit Public, le rapport est inégalitaire. Il faut alors essayer de concilier l’intérêt général avec le droit de chaque individu. En Droit Public, on distingue :

caution. Chez les personnes morales cependant la question se pose en termes de pouvoir des organes dirigeants. Dans quelle mesure ceux-ci peuvent-ils souscrire à un cautionnement qui lie la personne morale ? L’acte uniforme limite la possibilité pour la caution d’invoquer le défaut de pouvoir au représentant du débiteur principal (article 17 alinéa2) mais ne résout pas la question de la capacité (question de pouvoir des représentants de la caution) il faudrait savoir si en raison du principe de

GLOSSAIRE de droit constitutionnel ALTERNANCE~ Se dit d’un changement de majorité au pouvoir résultant d’élections – ordinaires ou anticipées - au suffrage universel direct : l’opposition devient majorité à l’Assemblée Nationale et/ou son candidat à la présidence de la République est élu ; la majorité parlementaire sortante devient l’opposition. Sous la V° République, les alternances successives attestent depuis 1981 de la vitalité de la démocratie, mais manifestent aussi une crise de confiance

06/10/2015 IV. Les lois ordinaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics Parmi les lois ordinaires, qui sont dans leur contenue relatif à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, par exemple le fonctionnement des assemblées parlementaire ou à tout autre pouvoir public ou institution politique. Sous la Vème République, cette loi ordinaire relative aux fonctionnements des pouvoirs publics concerne essentiellement de la loi électorale. L’avantage étant qu’on peut

applicables durant le contrat de fiducie - II. Situation du |[pic] | |constituant - CGI 223 VC | | | 2e SOUS-SECTION Dispositions applicables durant le contrat de fiducie - II. Situation du |[pic] | |constituant - CGI 223 VD |

plus d’intérêt, c’est le régime dérogatoire de ces garanties financières et notamment le droit de réutilisation qui dissocie le droit de disposer et le droit de propriété. Il s’agira alors de savoir comment le constituant d’une GF peut rester propriétaire tout en conférant le pouvoir de disposer au bénéficiaire de cette garantie ? Après avoir exposé le régime avantageux des GF et le fonctionnement du droit de réutilisation (I), nous étudierons plus précisément les fondements et implications

particulière. La passation de ce type de marché est plus spécialement recommandée en cas d’incertitude sur le rythme ou l’étendue du besoin à satisfaire, mais cette circonstance ne saurait, en aucun cas, constituer une limitation de la liberté de choix du pouvoir adjudicateur (Rép. min. n° 25456, JO Sénat QE, 15 février 2007, p. 346). Les marchés à bons de commande sont particulièrement adaptés aux achats répétitifs de fournitures ou services courants tels que, par exemple, les fournitures de bureaux, les

raison pour laquelle le droit public est majoritairement un droit de contrainte et un droit inégalitaire. Il procède généralement par voie de prescription, d’obligation, d’interdiction, d’injonction, ou de sanction. De ce fait, les relations entre les pouvoirs publics ou les administrations avec les citoyens sont déséquilibrées. Le DPR est au contraire un droit égalitaire qui trouve ses fondements dans les idées de collaboration, d’accord et de libre consentement. Il apparaît dès lors beaucoup plus protecteur