Toute Autorité Est Elle Répressive

pouvoirs publics.   En attendant, plusieurs mesures d’apaisement politique et d’encadrement du processus de transition seront édictées sous forme de Décret-loi, projetant la Tunisie dans une nouvelle réalité en devenir : -          l’amnistie de toute personne ayant fait l’objet avant le 14 janvier d’une condamnation ou d’une poursuite judiciaire quel que soient son degré ou sa catégorie en raison de certaines infractions précisées dans le texte avec réintégration de leur emploi et la demande de

délit ou d’un crime déterminé et qu’elle s’était effectuée en dehors de tout ordre ou de toute | | |intervention de l’autorité judiciaire. | | |Le juge se fonde donc sur deux éléments (finaliste = le but de l’opération et organique = le rattachement à une | | |autorité judiciaire ou administrative) (I) et mais c’est le critère finaliste qui est le plus important

à disposition de ces juridictions 1 – Les juridictions répressives 2 – Les juridictions administratives Section 2 – Les protections non juridictionnelles § 1 – La résistance à l’oppression § 2 – Le droit de pétition § 3 – Les autorités administratives indépendantes Section 3 – Les garanties internationales § 1 – Les juridictions internationales répressives A) Les prémices B) La Cour pénale internationale

un important dispositif législatif et réglementaire a été mis sur pied d’abord par l’UDEAC[3] et ensuite par la CEMAC[4] (héritière de la première) pour garantir la libre circulation des marchandises au sein du territoire communautaire. Bien plus, toute législation ayant besoin des juges pour le servir , mieux être contrôlée, un contrôle douanier a également été mis en place. Si le contrôle douanier peut s’appréhender comme étant l’ensemble des investigations menées en amont par l’administration

« crackers » ont la capacité de débloquer, ou de supprimer les mesures de protection des CD-Rom afin de les mettre à disposition sur le réseau pour les utilisateurs. * Le législateur a dû intervenir, en créant notamment la Loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et de la Protection d’Internet) qui lutte contre les téléchargements massifs et mineurs, et qui a de nombreux pouvoirs sur les utilisateurs d’Internet. Cependant ces mesures peinent à imposer leurs limites, car les crackers

entreprennent dans les moindre nécessités des pèlerinages à toutes les Notre-Dame du pays ... » ligne 12 à 14. II) L’accélération de la mise en œuvre de la réforme tridentine : a) L’impact de la contre réforme : 1) Renforcement du lien entre autorité cléricale et fidèle : L a contre réforme a pour but de reconquérir les âmes et c'est avec le concile de trente (1545-1563) que l'impulsion sera donnée. Il s'agit d'une reprise en main du clergé et des fidèles. En effet, nous observons la coexistence

à elle, sanctionne les dommages privés émis sur un individu quelconque. Question 3) : * La responsabilité pénale est sanctionnée essentiellement par des peines punitives et répressives. * La responsabilité civile, elle, est sanctionné par des peine restitutives et indemnisatrices, et non plus répressive. Question 4) : * La responsabilité pénale recherche la prévention, soit par l’intimidation et la dissuasion, soit par l’amélioration du coupable, la rééducation ou la réinsertion

la hiérarchie des autorités et dans le pouvoir de décision. Son indépendance et de se soumettre aux seules règles qu’il accepte. Celui qui peut prendre la décision à valeur suprême et incontestable peut tout faire. Fin du 16ième, jean Bodin (théoricien) qui a concentré la souveraineté dans le pouvoir de faire la loi. La fonction législative comporte 4 étapes : - l’initiative - délibération - l’adoption du projet (vote par une assemblée, une sanction par une autorité personnelle) - la

72,6 du 26 Août 1972 qui fixe l’organisation de la cour suprême statuant en matière administrative, il ressort que la chambre administrative est compétente pour connaître des : - Recours en annulation pour excès de pouvoir, et en matière non répressive des recours incidents en appréciation de la légalité. - Actions en indemnisation du préjudice causé par un acte administratif. - Litiges concernant les contrats (à l’exception de ceux conclus même implicitement sous l’empire du droit privé)

INTRODUCTION La place privilégiée du consommateur dans le processus économique ne lui confère pas pour autant une force et une autorité équivalentes au vendeur professionnel. Le consommateur est un individu vulnérable dépourvu de tout pouvoir face aux professionnels. En effet L’appât de certains ‘professionnels’ indélicats pour le gain facile, en infraction aux réglementations en vigueur, aux guides de bonnes pratiques quand ils existent ou aux usages professionnels