Toute Autorité Est Elle Répressive

banqueroute. Les dispositions pénales du code de commerce ont supprimé toute distinction entre la banqueroute simple et celle frauduleuse, tout en maintenant certains cas prévus dans le code pénal. Cependant le déclenchement des poursuites en matière de banqueroute suppose l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés et non seulement la constatation de l’état de cessation de paiement. A ce niveau et comme toute infraction le thème soulève les questions habituelles suivantes : Quels

.............................................................................................................. p. 13 B. Les Juridictions Répressives........................................................................................................................................................p. 14 C. Les rapports entre les juridictions répressives et les juridictions civiles......................................................................................p. 15 §3. Les juridictions

contrat. En revanche, les règles peuvent être écartées par une close dans le contrat. · Sanctionné par la contrainte, elle doit être nécessairement assortie de fonction. Sur le plan civil, 3 sortes de sanctions: préventive( le juge peut ordonner toute mesure destinée à mettre fin ou empêcher une atteinte à un droit), cœrcitive( le juge peut ordonner la saisi d’ un bien pour obligé un débiteur à payer), réparation civile( attribuer des dommages et intérêts grâce à la responsabilité civile). A cela

TITRE 1 LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE On ne peut commencer le droit pénal sans se reporter à un principe clé, principe majeur => Le principe de la légalité des délits et des peines. Toute la discipline pénale est fondée sur ce principe de légalité. 
Section 1 - Le contenu du principe §1. Énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention donc il n’y a pas d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’y

Milan où il est mort le 28 novembre 1794), était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières. Dans Des délits et des peines, il fonde le droit pénal moderne et se signale notamment en développant la toute première argumentation contre la peine de mort. « Nullum crimen nulla poena sine lege » (en français : « Pas de crime, pas de punition sans loi ») aujourd’hui qualifié de principe de légalité . « La loi ne doit établir que des peines strictement

administrative 3 A. Les caractères et les types de police administrative 3 B. Le critère de la police administrative : distinction police administrative et police judiciaire. 4 II. L’exercice des pouvoirs de police administrative 5 A. Les autorités de la police administrative 5 B. Limites et extensions des pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers, dans une société organisée, a nécessairement des limites, qu’il appartient à l’Autorité

civile n'a pas encore rendu son jugement. En revanche, si la victime a d'abord opté pour la voie pénale réputée plus sévère pour l'auteur de l'infraction, elle peut abandonner cette voie et revenir à la voie civile, à moins que la juridiction répressive saisie la première n'ait déjà statué au fond. Le désistement de la partie civile n'est soumis à aucune forme et n'est pas subordonné à l'acceptation de la personne mise en examen ou du prévenu(2). Enfi n, malgré une constitution devant le juge

se transmettent par la seule tradition. Au cours de l'Histoire, le droit a tout permis, tout justifié, la trahison, l'exploitation, la torture, le meurtre. Même si justicia en latin vient de jus, le droit, même si « à bon droit » signifie « en toute justice », ce n'est pas la justice qui est la fonction du droit, sa raison d'être, mais l'ordre. C'est ce qu'exprime l'origine géométrique de la métaphore : l'adjectif droit, en français et dans de nombreuses autres langues, désigne ce qui n'est ni

instituant la Cour pénale internationale, et d’en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent. 1 - EVOLUTION DE LA JUSTICE INTERNATIONALE A travers le premier point de cette réflexion, il ne sera nullement question de décortiquer toute la matière très complexe que comporte la notion de justice internationale dans son ensemble, notamment l’organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires internationales, ainsi que la procédure à suivre devant elles ; nous nous limiterons

l’assistance d’un avocat…. La procédure administrative est beaucoup plus imprécise que la procédure pénale. On peut donc imaginer un risque d’affaiblissement des droits des individus poursuivis découlant d’un transfert de compétence des autorités pénales vers les autorités administratives. On pourrait même envisager une atteinte à l’impartialité et à l’indépendance. C’est pourquoi une véritable théorie de la sanction s’est développée depuis quelques années à l’instigation du CC et de la CEDH. Cette