Toute Autorité Est Elle Répressive

du pouvoir ne confondaient pas la chose publique avec leur propre personne. Ils avaient conscience d'agir au nom d'une notion abstraite qu'est l'État. D'une part, le pouvoir est alors conçu comme une fonction publique et l'empereur lui-même ou toute autorité d'un quelconque pouvoir est titulaire d'une charge au service de l'intérêt général et il n'exerce pas le pouvoir en son nom propre et dans son intérêt personnel, mais parce qu'il est investit d'une fonction, alors il exerce ce qu'on nommait en

décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet, parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout) : magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives et notamment d’exercer l’action publique ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’i les lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte. Jurisprudence : ensemble des arrêts et des jugements qu’ont

met l’accent sur le citoyen pris individuellement et l’autre tradition qui parle anglais, traite des « human rights » les droits humains. Droits de l’homme ou droits humains, la querelle est plus profonde qu’une simple affaire de grammaire car c’est toute la philosophie des droits de l’homme qui en découle. Ce qu’il convient de retenir à cet effet c’est que le terme « droits humains » remplace peu à peu celui de « droits de l’homme ». Aux termes d’une longue conquête, les droits de l’homme ont gagné

équipements collectifs, etc.). Chapitre 1 La police administrative Section 1 : La notion de police administrative A/ Police administrative et police judiciaire B/ Police administrative générale et police administrative spéciale Section 2 : Les autorités de police administrative A/ Au niveau national B/ Au niveau local Section 3 : Les moyens de police administrative A/ Les mesures de police B/ Les opérations de police Section 1.- La notion de police administrative L’autorité publique doit tracer

police administrative. Ainsi, le juge administratif est seul compétent. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires doit être respecté afin de protéger l’indépendance du judiciaire (I). Cet arrêt remet également en cause la présomption en faveur de la nature judiciaire du litige lors d’une opération de police (II). I- Le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires dans un but protecteur de l’indépendance du judiciaire L’interdiction

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est

la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 10 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 11 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 12 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 Article 13 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 6 6 7 7 7 7 3 Autorité indépendante, le Médiateur a été créé par la loi du 3 janvier 1973 afin d'améliorer les relations entre l’administration et les administrés. Il se base sur un modèle historique mis en place dès 1809 en Suède : l'ombudsman. Il est intéressant d’analyser

met en danger l'édifice social dans sa totalité. Elle signifie que l'irrespect de la loi peut se répandre de proche en proche si rien ne vient le contrôler. Aussi le droit a-t-il besoin de s'accompagner d'une force (préventive, qui avertit ; et répressive, qui punit lorsqu'il le faut) qui oblige à le respecter, et soit capable de sanctionner les écarts relatifs à la loi. Dans cette optique, il apparaît donc que la force vient se mettre au service du droit. Par exemple, les forces de l'ordre sont

GEOFFREY DORNE, « Le véritable visage d’Hadopi » La loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » prévoit de créer une nouvelle autorité administrative contre le piratage. Le président Nicolas Sarkozy promulgua le 12 juin 2009 les articles de la loi non censurés par

Droit pénitentiaire Introduction : Cette discipline se rattache aux matières pénales et à la criminologie. Les auteurs affirment que les disciplines répressives sont les plus anciennes des disciplines juridiques. Mais le droit pénal comporte en lui-même un certain nombre de matières, de disciplines qui ont vocation à réglementer la vie publique et à sanctionner les écarts qui peuvent être commis. Les disciplines à vocation juridique A. Le droit pénal général Il constitue