Toute Autorité Est Elle Répressive

préfets, l'avocat est écarté de la phase policière et de l'enquête préliminaire. Au titre de la garantie des libertés individuelles : réglementation de la garde à vue, de la détention préventive et renforcement du principe de séparation deux autorités de poursuite, d'instruction et de jugement, sans que la confusion des fonctions sur la tête du juge d'instruction ne soit remise en cause. Les choix des législateurs ultérieurs. Aller et retour constant entre la nécessité d'assurer la sécurité

l’asile i. Les origines (page 7 à 10) Le droit d’asile est né chez les grecques où il s’agissait d’offrir une protection à des personnes poursuivies en les accueillants dans des temples (aspect religieux prédominant). Puis il s’étend à toute l’ère chrétienne. C’est avec la constitution de 1793 que la France « officialise l’asile » : il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Elle le refuse aux tyrans. On retrouve cette idée dans le préambule de la constitution

Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Depuis le 13 janvier 2009 il a été remplacé par l'Autorité de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif. Créé par une ordonnance

Cours de Droit Pénal CM le mardi de 12h à 15h45 Introduction : fondement du droit de punir Le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont la condition même de toute vie en société. Le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : * Droit Pénal Générale * Droit pénale spéciale Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des

infraction est un comportement interdit tel qu'il est défini de manière impersonnelle et générale par la loi pénale. L'incrimination est l'infraction et la peine encourue. La politique criminelle : 19ème Feuerbach, étudie l'ensemble des procédures répressives par lesquelles l'Etat réagit : le crime, mais également l'ensemble des procédés par lesquels le comportement social organise la réponse au phénomène criminel. Le champ d'étude est beaucoup plus vaste que pour le droit pénal général. La criminologie

reçoit d'ordre d'aucune autorité . Cependant cette dernière expression est limité le principe d'égalité souveraine qui est l'égalité juridique de tous les États . Les juridictions pénales internationales sont des instances pénales crées par les États qui ont pour fonction de trancher un différent entre une communauté d'État et un individu lorsqu'il y a commission d'un crime international . En principe c'est l'État qui en sa qualité d'organe collectif qui est responsable de toute les actions imputables

l’article 7 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites » ; - la seconde notion est la notion de « garantie des droits » inscrite à l’article 16 de la déclaration : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » La notion de sécurité juridique ne figure pas non plus, en tant que telle, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. On distingue la police administratives générale, chargée du maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, des polices administratives spéciales applicable à telle ou telle activité", catégorie

va chercher dans quelle catégorie d’infractions il faudra ranger le comportement incriminé . C’est une opération purement française qui renvoi à la qualification tri partite. La nature de l’infraction détermine la compétence de la juridiction répressive . Pour l’auteur de l’infraction la conséquence est la détermination du quantum de la peine . La conséquence sera l’impunité ou la sanction . Qualifier un fait consiste à en déterminer les éléments constitutifs puis à déterminer la nature des

portés contre les jugements administratifs d’une part et statut en premier et en dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires ou individuel du premier ministre et contre les décisions des autorités administratifs dont le champ d’application s’étant au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif. Section deuxième : les juridictions spécialisées Les juridictions spécialisées relevant de l’ordre judiciaire sont des juridictions dont