Tpe Solidarité

procureur de la République le curateur le tuteur (article 493 du code civile relatif à la tutelle mais applicable à la curatelle) L’élargissement concerne : le partenaire avec qui la personne a conclu un pacte civil de solidarité ou concubin sous condition de vie commune un parent ou allié une personne entretenant des liens étroits et stable avec le majeur le procureur de la République peut demander d’office ou à la demande d’un tiers la mise

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative a l’assistance médiacale a la procréation. Par la suite la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a fait également référence a la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. Définition introduite a l’article 515-8 du code civil. Cette article dispose : le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune

ou à objet spécialisé ne sont pas prises en compte : L’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire, les bourses de l’enseignement secondaire, les versements du revenu de solidarité active et du revenu supplémentaire temporaire d’activité (dans les DOM). Les travailleurs non salariés et agriculteurs ont des modalités particulières d’examen des ressources. Les jeunes de moins de 25 ans doivent faire leur demande avec celle

ays[2], il existe aussi un mariage homosexuel, ce qui a conduit le Grand dictionnaire terminologique québécois à élargir sa définition[3]. D'autres formes d'association ou de communautés de vie résultant du simple fait sont reconnues par la loi, comme le concubinage qui peut éventuellement être officialisé par une déclaration en mairie (ou en France par un PACS). Le mariage donne toujours lieu à une cérémonie publique, et souvent une fête appelées noces[4], qui ont un caractère rituel[5], juridique

Pour contourner le risque d’acceptation de la clause bénéficiaire (en cas de décès), il ne faut pas désigner nominativement le bénéficiaire, mais le désigner par sa qualité. Par exemple : « le partenaire avec lequel j’ai contracté un pacte civil de solidarité, à défaut mes héritiers » Divorce Les biens communs sont divisés en deux, y compris les contrats d’assurance vie lorsqu’ils ont été alimentés par des fonds de la communauté (cf. Praslicka). Chaque époux récupère la moitié de la valeur de rachat

1388) « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent du mariage ». ART 220 il s’applique aux dettes solidaires et aux dettes non contractuelles. Exceptions : • La solidarité est écarté en cas de dépenses excessives ou inutiles, le juge a un pouvoir souverain d’appréciation. Art 220 alinéa 3 prévoit l’exclusion de la solidarité où les achats à tempérament (Achats fractionnés) ou pour les emprunts sauf s’il s’agit de petites sommes et qu’ils soient nécessaires aux besoins de la vie courante. Que

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

Le prélèvement social de 2%, affecté au financement des allocations familiales et de l’assurance vieillesse La contribution additionnelle de 0,3%, financer une partie de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie La contribution RSA de 1,1% (Revenu de solidarité active) elle s’applique à compter de 2009. Quand on voit le taux d’imposition forfaitaire, le poids des contributions sociales est énorme on passe de 16 à 28,1%. Cela devient un élément déterminant dans

qsdMode d’emploi POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER Lire attentivement ces informations. 2 Vous devez réunir les documents suivants U ne seule demande par famille. n Le formulaire de demande de cartes daté et signé. n Les pièces justificatives Photocopies uniquement. Vous trouverez à l’intérieur de ce document la liste des pièces à fournir selon votre situation et la nature de votre demande. Les photocopies fournies (recto-verso) doivent permettre d’identifier le document : noms, personnes