TRACFIN

a beaucoup de produit qui à l’importation font l’objet de contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans le laboratoire des douanes, elle est également chargée de tous les trafics illicites et la lutte contre le blanchiment d’argent avec l’aide du TRACFIN. On est passé d’un système dans lequel la douane était chargée du contrôle des marchandises à la frontière à des contrôles à l’intérieur des frontières avec des unités mobiles en retrait des frontières pour des contrôles matériels physiques. On

procureur de la république. L823-12 alinéa 2, ils ont l’obligation de révélé au procureur de la république les faits délictueux dont ils ont eu connaissance.Alinéa 3 du même article, ils doivent faire une déclaration de soupçon auprès de l’organisme TRACFIN, lorsqu’il soupçonne que certaines opérations viennent de blanchiment d’argent. La société à l’obligation de respecter les délais de paiement légaux, il existe une réglementation des délais de paiement, ces délais figure dans le rapport annuel de

spécialisés sont aussi connus sous le nom de service Tracfin. Le banquier et les professionnels concernés par le recyclage de l’argent doivent procéder à la déclaration en cas de soupçon, sous peine d’encourir des sanctions disciplinaires prévues à l’article L 562-7 du code monétaire et financier. Pour protéger le banquier, l’article L 562-8 écarte toute poursuite pour violation du secret professionnel. La jurisprudence est venue préciser que si TRACFIN peut s’opposer à la déclaration de l’établissement

phénomène de blanchiment est développée. Le législateur a développé des obligations positives de vigilance qui pèsent sur certains professionnels, dans le code monétaire et financier. On leur impose de faire une déclaration de soupçons auprès de TRACFIN (cellule du ministère des finances pour vérifier les déclarations de soupçons). Le défaut de déclaration de soupçons est une infraction pénale (différente avec le blanchiment). Un notaire reçoit des fonds est censé vérifier sur l’origine des fonds

faux". Ils ont été libérés et placés sous contrôle judiciaire. L'affaire, instruite par juge le Charles Duchaine, de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) en matière financière de Marseille, a débuté en juin 2006 après une dénonciation à Tracfin, service spécialisé de lutte contre la délinquance financière du ministère de l'Economie et des Finances. Dans le dossier du désamiantage du Clemenceau, plusieurs autres plaintes ont été déposées. Jean-Claude Giannino a ainsi porté plainte contre

en principe d’obligation de conseil pour les comptes espèce. Le banquier a parfois l’obligation de se renseigner auprès du client. C’est l’hypothèse de la lutte contre le blanchiment d’argent. Les opérations douteuses doivent être déclarées à Tracfin. Les limites jurisprudentielles Il s’agit ici du devoir de vigilance en cas d’anomalie, c’est-à-dire en cas de falsification de documents (pièce d’identité, signature). Parfois ce n’est pas un élément matériel qui doit être vérifié. Un exemple

internationale. Les seules mesures à prendre consistent en un contrôle drastique des déplacements d’argent liquide. Cette proposition révèle en soi l’impossibilité effective de lutte contre le blanchiment. En France, une seule cellule spécialisée, la TRACFIN (Traitement du Renseignement et de l’Action contre les Circuits FINanciers clandestins), possède les effectifs, les moyens et les compétences nécessaires à la lutte contre le blanchiment d’argent. L’efficacité de ce groupe (de quelques dizaines de

but de stimuler la coopération technique entre les unités de renseignements financiers poursuivant le même objectif ; La formation des cadres de la cellule opérationnelle de la CANIF dans le cadre d’une immersion technique auprès des services de TRACFIN (cellule française de renseignements financiers) en France, financé par la Coopération française ; • Sur le plan de la coopération sous régionale, la CANIF a participé aux deux Assemblées annuelles du MENAFATF4, Ces deux assemblées ont eu lieu

propre sensibilité au risque sans qu’aucune assistance à la décision ne leur soit proposée. Voici la liste des risques étudiés dans le cadre du SRA : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Non respect des procédures TRACFIN Évolution réglementaire impactant les produits et l’activité Non-respect du taux de PB annoncé Vente forcée, défaut de conseil Abus de marché (délit d'initié) Non respect de la confidentialité Indisponibilité temporaire des systèmes d'information

paiement par internet…) et les transactions commerciales. QUESTIONS POUVANT ÊTRE POSÉES SUR LE SUJET • • • © Demos Pourquoi les banques sont-elles au cœur de la lutte anti-blanchiment ? Blanchiment et virements transfrontaliers. Les limites de TRACFIN. PAGE 2 n° 35 LES GRANDS THÈMES DE L’ITB > 2007 L'autorité des marchés financiers (AMF) INTRODUCTION L'Autorité des marchés financiers (AMF) - issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés