TRACFIN

des aggravations de risque S5 : la responsabilité des intermédiaires d’assurances S6 : le rôle du BCT (Bureau Central de Tarification) et de l'AGIRA (Association pour la gestion des informations du risque en assurance) S7 : le système de contrôle Tracfin S8 : les règles techniques et juridiques de la coassurance - S1 - S9 : le droit de la responsabilité civile des particuliers et des entreprises - S10 : le régime des RC professionnelles : médicale, professions juridiques professions libérales -

intermédiaires, démarcheurs immobiliers, et avocats13. Certains de ces professionnels sont en effet soumis au régime de la déclaration de soupçon en direction de la cellule de Traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), d’autres doivent porter à la connaissance du Parquet les infractions constatées. Cette évolution très intéressante découle d’une série de lois promulguées dans les années quatrevingt-dix (notamment la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation

Loi du 12 juillet 1990 créé un service spécialisé du Ministère de l’économie et des finances (rattaché à la Direction générale des Douanes : TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). La loi introduit 2 procédures de révélation de soupçons : 1) Organismes financiers : obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN des sommes inscrites dans leurs livres lorsqu’elles paraissent provenir du trafic de stupéfiants. Les banques doivent s’assurer notamment de

du 12 juillet 1990 créé un service spécialisé du Ministère de l’économie et des finances (rattaché à la Direction générale des Douanes : TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). La loi introduit 2 procédures de révélation de soupçons : 1) Organismes financiers : obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN des sommes inscrites dans leurs livres lorsqu’elles paraissent provenir du trafic de stupéfiants. Les banques doivent s’assurer notamment

du 12 juillet 1990 créé un service spécialisé du Ministère de l’économie et des finances (rattaché à la Direction générale des Douanes : TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). La loi introduit 2 procédures de révélation de soupçons : 1) Organismes financiers : obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN des sommes inscrites dans leurs livres lorsqu’elles paraissent provenir du trafic de stupéfiants. Les banques doivent s’assurer notamment

euros amende pour toute révélation d’information à caractère secret déposé. La déclaration du banquier s’impose lorsque le banquier comprend qu’il y a une implication de son client dans une opération de blanchissement, de trafic des stupéfiants. TRACFINE, cellule spéciale auprès le Ministère de Finances, reçoit ces avertissements. La loi 15 mai 2001 impose cette dénonciation en dehors même de tout soupçon réel de l’infraction. Il existe également une obligation de déclarer les opérations importantes

compte se font de manière manuelle (valises de billets, enveloppes, liquidités apportées ou retirées par « l'épargnant »), ou par virement de banque à banque, uniquement de paradis fiscal à paradis fiscal afin de se mettre à l'abri des contrôles (TRACFIN en France par exemple). Certains placements offshores de provenance « douteuse », ont besoin de créer une société écran à travers plusieurs paradis fiscaux, afin de couvrir le risque de levée du secret bancaire (argent sale de crimes, blanchiment

moins «dures» allant du droit au journalisme en passant par la science politique. Ainsi, ils apprendraient beaucoup à la lecture de l’analyse juridique et comptable de l’économie criminelle qui transite par le sport (Pons, 2006) ou des enquêtes de TRACFIN ou du GAFI (respectivement en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux auprès du Ministère des Finances et de l’OCDE). De même, le livre de Declan Hill (2008), journaliste, sur les matchs truqués peut ouvrir plusieurs pistes d’analyse

bancaire. Banquier doit procéder à un examen des opérations que ses clients souhaitent faire (montant, complexité, résidence dans certains pays – coopération internationale). Obligation d’effectuer une déclaration d’éléments d’information au service TRACFIN : dénonciation des clients. L561-22 immunité pour personne transmettant des informations dans la lutte contre le blanchiment. Sanction du non-respect de ces dispositions (ne procède pas à une recherche suffisante ou aux déclarations lorsqu’il convient

appelée l’Agence pour l’informatique financière de l’État (décret n° 2005-122 du 11 février 2005) ; le service commun des laboratoires du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (arrêté du 14 mars 2006) ; le service TRACFIN, anciennement « cellule TRACFIN » (décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006) ; l’agence du patrimoine immatériel de l’État (arrêté du Un statut souple et adaptable Un essor commun à tous les ministères 4 Voir : B. Delaunay, « Les services à compétence nationale