TRACFIN

Communication écrite • Communication orale • Droit des assurances : contrats, successions • Environnement de la protection sociale complémentaire • Législation fiscale et sociale des produits d'assurance vie • Normes et procédures de sécurité : TRACFIN • Normes et procédures Qualité • Procédures de pré-contentieux • Règles de courtage • Structure des contrats et de leurs paramètres • Typologie des placements financiers 73 FAMILLE GESTION # Epargne # Gestionnaire épargne Savoir-faire

défaut, les banques engagent sa responsabilité à l'égard du client (bien que le préjudice ne soit pas de lui, il n'y a pas de causalité). Dans la lutte contre le blanchiment d'argent, on a obligé le banquier de dénoncer les opérations suspectes au TRACFIN (organisme d'état). Le banquier peut engager sa responsabilité en mettant à disposition des moyens de paiement car ceux-là créent une apparence de solvabilité dont les tiers risquent de pâtir (pas de carte Gold si le client n'en a pas les moyens)

insuffisances de la politique de veille et de recherche de l’administration fiscale. 2 - Un cloisonnement entre les services de l’Etat La coopération entre les services de l’Etat s’est révélée insuffisante. TRACFIN, la cellule de lutte anti-blanchiment dépendante des ministères de l’économie et du budget et la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) ont pris l’initiative d’échanger des informations à partir de février 2009 sur les dossiers de quotas

sommes. Vient ensuite une obligation de déclaration de suspicion TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Ces déclarations peuvent se faire sur le site de l’organisme, ces déclarations n’ont pas à reposer sur des éléments tangibles. C’est-à-dire que la loi ne demande pas un doute ou une preuve, mais simplement un soupçon au sens le plus subjectif. Le nombre de déclarations à TRACFIN a explosé, on se trouve à un nombre de 24000 par ans, les déclarations

la lutte internationale contre l’« argent sale ». QUESTIONS POUVANT ÊTRE POSÉES SUR LE SUJET • • • ¤ Demos Pourquoi les banques sont-elles au cœur de la lutte anti-blanchiment ? Blanchiment et virements transfrontaliers. Les limites de TRACFIN. PAGE 2 n° 19 LES GRANDS THÈMES DE L’ITB > 2009 Les normes IFRS En 2005, la comptabilité des entreprises cotées a connu une révolution avec le passage aux normes IAS. À la vision patrimoniale s’est substituée une approche financière

en place impose aux établissements de crédit concernés, dès l'instant où la nature ou le montant de certains mouvements de fonds parait suspect, de déclarer les sommes ou opérations, auprès d’un service spécialisé du ministère de l'économie : le TRACFIN (traité de renseignement et accord contre les circuits financiers clandestins). Il est placé sous la direction du ministre de l'économie et composé d’agents publics spécialisés. C'est un rôle de délateur qui leur est imposé. La déclaration doit intervenir

du PMU et qu’il est donc impossible d’identifier le parieur. Zeturf ajoute par ailleurs que cette technique de blanchiment d’argent serait notoire et attestée par des rapports d’activité de la cellule française de lutte antiblanchiment, dénommée «Tracfin», dépendant des ministres de l’Économie, des Finances et de l’Emploi ainsi que du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. 50 Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner dans quelle mesure ces allégations sont établies et si

douteuse à la cellule anti-blanchissement du ministère de l’économie. La loi NRE a étendu la déclaration de soupçon pour les marchands de bateaux précieux, des pierres précieuses, les antiquaires, les directeurs de casino… L’apparition de GAFI et de TRACFINE a pour objectif de mettre fin aux activités des organisations criminelles en s’attaquant aux flux financiers. L’objectif n’est plus principalement d’identifier de poursuivre et de sanctionner des délinquants individualisés, l’objectif est désormais

direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et le service de traitement du renseignement et d’action contre les services financiers clandestins (TRACFIN). L’expérience des quatre années passées a montré que cette communauté favorise la confiance entre ces services et permet une meilleure organisation de leurs échanges. Créée en 2010 et placée auprès du Premier ministre, l’académie du renseignement

Ministre chargé de l’économie (aussi connus sous le nom de services Tracfin) s’impose au banquier. Le banquier et les pro concernés par le recyclage de l’argent doivent procéder à la déclaration en cas de soupçon sous peine d’encourir des sanctions disciplinaires prévues à l’art L562-7 CMF. Pour protéger le banquier, l’art L562-8 écarte toute poursuite pour violation du secret professionnel. La jurisprudence est venue préciser que si Tracfin peut s’opposer à l’exécution de la déclaration, l’établissement