TRACFIN

il doit en informer le parquet ou le procureur de la république. Mais seulement pénalement sanctionné par le Code de commerce. La même obligation pèse sur le CAC en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et terrorisme ou il faut informer TRACFIN. Il doit informer le CE et celui-ci peut le convoquer et lui demander des informations supplémentaires. Devoirs d’alerte : Le CAC doit alerter les dirigeants lorsqu’il relève des faits de nature à gêner la continuité de l’exploitation. Si le président

traiter  les  déclarations de soupçon des institutions financières et de certaines professions, ont été constituées  dans  la  plupart  des  pays  dotés  d'une  législation  en  ce  domaine.  Ces  cellules  ont  soit  une  forme  administrative  (TRACFIN  en  France),  soit  une  forme  judiciaire,  ou  elles  peuvent  encore  avoir  une  forme hybride.  En juin 1995 est né à Bruxelles le Groupe Egmont, issu de cette volonté des CRF de disposer d'un  forum  de  rencontre  et  d'échange  d'informations 

moralisation. Loi du 29/01/1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. C'est une des lois qui est intervenue sur le financement des campagnes et partis politiques. Création du service Tracfin, spécialisé dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. Lutte au niveau internationale : en 1999, la conférence internationale de lutte contre la corruption. 1400 participants, 35 pays ; signal fort. Mais symbolique. En 1996, l’appel de

avec la clientèle, l’attention des collaborateurs étant particulièrement sollicitée lors de toute entrée en relation et de toute entrée de fonds. Les opérations suspectes font l’objet d’une enquête et peuvent donner lieu à la saisine de l’organisme Tracfin. Par ailleurs, les banques doivent refuser de travailler avec des contreparties financières suspectes et s’assurer de l’honorabilité de leurs partenaires en cas de co-investissement. iii.Le secteur public Le financement du secteur public Le secteur

procureur de la République. Le commissaire aux comptes est tenu de déclarer aux services du Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les opérations pouvant provenir du trafic de stupéfiants, de la corruption ou d’activités criminelles organisées par des clients. - pour l’expert-comptable ? L’expert-comptable est tenu de déclarer aux services du Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les opérations

2009 impose aux établissements financiers une obligation de vigilance, de conservation de documents et de déclaration pour leurs succursales situées à l’étranger. Si la législation locale ne le permet pas le professionnel concerné doit informer Tracfin et son autorité de contrôle. Quant à la déclaration de soupçon de fraude548, elle ne doit connaître aucune limitation territoriale pour les succursales à l’étranger dépourvues de 545 Direct. n° 91/308, 10 juin 1991, JOCE, n° L.166, 28 juin ; adde

la clientèle, l’attention des collaborateurs étant particulièrement sollicitée lors de toute entrée en relation et de toute entrée de fonds. Les opérations suspectes font l’objet d’une enquête et peuvent donner lieu à la saisine de l’organisme Tracfin. Par ailleurs, les banques doivent refuser de travailler avec des contreparties financières suspectes et s’assurer de l’honorabilité de leurs partenaires en cas de co-investissement. iii. Le secteur public Le financement du secteur public Le

clientèle celles qui auraient un caractère suspect ou illicite, a connu un avancement significatif et la mise en production devrait maintenant intervenir en septembre 2007 ; la création et le développement d’un outil de reporting des déclarations « TRACFIN » faites par l’ensemble des établissements du Groupe Banque Populaire. Cet outil permettra à terme, d’une part, d’améliorer la qualité du contenu des déclarations de soupçon, d’autre part de mieux appréhender les typologies et les risques encourus

appartenant ont été saisis pour une valeur de 6 millions d’euros. Au total, selon une source proche de l’enquête, cela constitue un patrimoine estimé à 36 millions d’euros. Ces biens avaient fait l’objet d’un signalement de la cellule a­ nti-blanchiment Tracfin en juillet 2013. Farid Bedjaoui et Omar Habour en seraient les bénéficiaires économiques via des sociétés civiles immobilières (SCI) immatriculées au Luxembourg. Le cabinet d’un avocat parisien spécialisé dans le droit 353 Belle Page Stock 27/03/2015

corruption impliquant des entreprises françaises ont fait ou font l’objet d’investigations. En 2007, par exemple, une enquête préliminaire a été ouverte pour « corruption d’agent public étranger » à propos de Total au Cameroun, après une dénonciation de Tracfin, la cellule anti­ blanchiment du ministère français de l’Économie et des Finances. Bolloré a également été visé au Cameroun par une plainte pour corruption, lors de l’attribution de la concession du terminal à containeurs du port de Douala, qu’il