TRACFIN

confidentialité (Chap. II). Pour éclairer la question évoquée dans cette communication, seront exposées deux nouvelles règlementations contradictoires concernant le « dire ou se taire » dans les organisations, à savoir « la déclaration de soupçon à Tracfin » (2009) et « l’atteinte au secret des affaires des entreprises » selon leprojet de loi janvier 2012. Ces deux exigences réglementaires réclament le secours d’une « l’intelligence éthique » (Chap. I), et déterminent quelles postures de l’auditeur

relatifs au fonctionnement de la société sous peines de sanction civile ou pénale. Par ailleurs il joue un rôle dans le cadre de la lutte du blanchiment des capitaux et le financement de terrorisme, il doit faire une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il découvre des opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou à de bonne raison de soupçonner qu’elle provienne d’une infraction passible d’une peine privative supérieur à 1 an ou participe au financement du terrorisme. Il peut

lettre. CCL : Une question s’est posée en pratique : l’articulation de ce délit avec l’obl° de déclaration de soupçon dans le cadre du délit de blanchiment. Savoir si la révélation des faits délictueux dispense d’une déclaration de soupçon à TRACFIN ou est-ce l’inverse ? Une fois que le commissaire aux comptes transmet une déclaration de soupçon à TRAFCIN, ce dernier a la possibilité de la transmettre au Parquet, donc le commissaire aux comptes peut se dire qu’il n’a pas besoin de révéler les

des investisseurs intéressés par l'achat de telles créances, celles-ci étant regroupées au sein de fonds communs de créances. Tracinfo Tracinfo est un fichier de vigilance qui recense les informations communiquées par les banques à la cellule TRACFIN du ministère de l’économie et des finances. En effet, les organismes financiers ont l’obligation de surveiller les opérations financières susceptibles de transformer de " l’argent mal acquis en actifs respectables". Les organismes financiers ont

Autrement dit, ces professionnels (avocats, notaires, banquiers) sont tenus de signaler les mouvements suspects de fond en faisant auprès de l’administration fiscale ce qu’on appelle une déclaration de soupçon. Cette déclaration était à faire auprès de TRACFIN, qui à l’origine avait pour mission la lutte contre les trafiquants et la lutte contre le grand banditisme mais ces dernières années, elle a pu étendre ses investigations à des fraudes fiscales. Ces méthodes posent un problème vis-à-vis des libertés

signaler systématiquement à Tracfin (service administratif, constituant une centrale de renseignements sur les circuits financiers clandestins et un service d’expertise antiblanchiment, dépendant du ministère de l’Économie et des Finances), les transactions douteuses : • soit parce que l’identité du client ne peut être clairement établie ; soit parce que la transaction passe par une fiducie (trust) ; • soit parce que le transfert concerne un paradis fiscal. En 2000, Tracfin a reçu 2 537 déclarations de

bancaire, par les principales lois suivantes : • La loi du 31 décembre 1987 crée le délit spécifique de blanchiment des fonds en provenance du trafic de stupéfiants. • La loi du 12/07/90 institue le principe de la déclaration de soupçon auprès de TRACFIN pour les transactions paraissant suspectes. Elle renforce les obligations de vigilance et impose notamment d’identifier les clients et de conserver la trace de leur identité. • La loi du 29/01/93 étend la participation des banques à la lutte contre

relatives à la sécurité informatique (back-up des systèmes, sauvegarde des données, sécurité des réseaux et des liaisons externes, ...). LaSer Cofinoga rapport annuel de gestion 2009 Page 83 Crédit et opérations clientèles : Obligation TRACFIN sur mouvements financiers (cf. lutte contre le blanchiment des capitaux) ; Normes Risque Crédit : - Structure et organisation de la gestion du risque (comités, mission du risque corporate, du risque international, du risque opérationnel), - Clients

nouer. Si la banque n’obtient pas ces informations, elle devra refuser d’intervenir et sa vigilance sera renforcée à l’égard des clients qui semblent présenter un risque élevé. La banque devra encore déclarer à un service administratif spécialisé (TRACFIN) les sommes ou les opérations qui lui apparaissent suspectes, et refuser d’y prêter son concours. Paragraphe 3 : l’information du client C’est la JP qui, la première a mis à la charge du banquier une obligation d’information comme elle le fait

importations, transferts ou compensations à une opération financière entre la France et l’étranger, portant sur des fonds que l’auteur sait provenir d’une infraction en matière de stupéfiant. Une loi du 12 juillet 1990 qui a créé l’organisme TRACFIN qui est l’abréviation de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins : Cet organisme dépend du ministère de l’économie et des finances. Sa mission est de recueillir ce que l’on appelle les déclarations