TRACFIN

criminelles. Article L. 562-2 CMF : aide à identifier les sommes ou les opérations suspectes = sommes « pourraient » provenir du trafic (nouvelle rédaction plus souple de la loi NRE). → Simples soupçons => obligation de déclaration auprès de TRACFIN. ! TRACFIN peut s’opposer à l’exécution de l’opération déclarée suspecte mais l’établissement de crédit ne peut pas le faire de sa propre initiative sauf à engager sa responsabilité administrative (CA Paris 9 avril 2004). Sanction du non respect de

transparence financière de la vie politique 5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 6. Le président du Conseil de la concurrence 7. Le président de l’Autorité des marchés financiers 8. TRACFIN ; 9. La MIEM 10. Les chefs des services d’inspection ou de contrôle relevant de l’État 11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l’État 12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics 13. Les présidents

dispose de plusieurs services associés à la lutte antiterroriste. La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) recueille, analyse et diffuse des renseignements douaniers relatifs au financement du terrorisme. La cellule TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) recueille des informations qu’elle enrichit en les confrontant à celles dont disposent d’autres ministères, pour les transmettre ensuite à la justice. La cellule FINATER

l’autre. Est-ce que la révélation des faits délictueux dispense de la déclaration de soupçon en cas de blanchiment et vice versa? A partir du moment où le texte pénal nous dit qu’il faut révéler les faits au procureur, une déclaration de soupçon à Tracfin (pour le blanchiment) ne nous en dispense pas. Chronologiquement d’ailleurs, les deux ne se recoupent pas, la déclaration de soupçon est antérieur à révélation (avant de connaitre les faits délictueux, on les soupçonne). Chapitre 2 Les infractions

(CSG, CRDS, PS inclus) | Fortune à déclarer | ICC = 0ISF = 1'000'000 € | ISF = 1'000'000 € | Enfin, il est important de noter que les mouvements de fonds vers une assurance-vie française doivent être déclarés, par l’établissement d’assurance, à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action Contre les Circuits Financiers Clandestins). Cette cellule rattachée au ministère du Budget lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette déclaration fait suite au G7 de 1997 et

renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) en France. Après enquête discrétionnaire, ces organismes décident ou non de transmettre le dossier à la justice. Plusieurs affaires qui, ces dernières années, ont défrayé la chronique politico-judiciaire en France – de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) aux comptes de M. Julien Dray – sont ainsi liées à une déclaration de Tracfin. Sentier II [2]), que les établissements se sont mis à investir massivement

(agriculture, industrie, produits sensibles, contrefaçon, blanchiment d’argent), et emploie quelques sept cents fonctionnaires1. Le deuxième service est quant à lui chargé de la traque internationale de l’argent criminel et terroriste. Il est dénommé TRACFIN, qui est en fait l’acronyme de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins. Il n’est composé que d’une cinquantaine de personnes2. Il est à noter aussi l’existence d’un autre organe, qui n’est pas en tant que tel

Commission des Normes et la Commission Juridique, d’actualiser les lettres de mission. Certains travaux sont menés en lien étroit avec des organismes extérieurs à l’Ordre, tels que la Commission des études juridiques de la CNCC ou encore les services de TRACFIN s’agissant de la lutte contre le blanchiment. La Commission étudie plus particulièrement le développement des chantiers définis par le président du Conseil Supérieur. Le chantier de l’Europe, avec les transpositions en cours des directives qualification

marques, brevets ou autres ; des formalités spéciales sont alors obligatoires à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). 31 Enfin, si les éléments économiques dépassent un certain seuil (150.000 € actuellement) une déclaration TRACFIN en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux peut s’avérer nécessaire. - À l’enregistrement de l’acte, qui devra être fait dans le délai d’un mois de sa date conformément aux dispositions de l’article 635-2, 5° du CGI. - À sa publication

le banquier doit vérifier l’identité du déposant ou du porteur pour tout dépôt remis à encaissement ou demande de paiement au-delà de 8000euros. Si cette identité reste douteuse le banquier doit accomplir une déclaration à un organisme dit « le TRACFIN » (traitement du renseignement et action contre les circuits les financiers clandestins). Le banquier fait de même pour toute somme lui semblant provenir d’activité illicite. En outre la loi oblige ce banquier a un examen particulier des opérations