Traité sur l'Union européenne

contrôle de conventionalité en soulignant qu’il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité c'est-à-dire d’un contrôle rigoureux de la loi par rapport au traité. Il s’agit seulement d’un contrôle de comptabilité c'est-à-dire d’un contrôle plus souple moins exigeant ce n’est que lorsqu’il y aura vraiment contradiction, contrariété entre la loi et le traité que le juge administratif écartera l’application de la loi pour ne retenir que la norme internationale. Ces 2 précisions, ont étaient reprises et synthétiser

communautaire I. Délimitation des compétences de la CJCE et du TPI A. Compétences du TPI Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion des questions préjudicielles (art. 225

des compétences : • Les compétences exclusives (article I-13) L'Union dispose d'une compétence exclusive dans un domaine déterminé quand elle seule peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Toute intervention des États membres est exclue dans les domaines concernés, sauf sur habilitation de l'Union ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. L'article I-13 détaille les domaines dans lesquels l'Union dispose d'une compétence exclusive. Ces derniers n'ont pas été modifiés

problématique traditionnelle est renversée. II La volonté de préserver la Constitution A/ Une prééminence affichée - Art 55 Constitution s'applique aux lois - CE 1998 SARRAN et LEVACHER affirme la prééminence de la Constitution sur les traités - CC 19 novembre 2004 Traité établissant une constitution pour l'Europe: affirme que la Constitution prime le droit communautaire → va à l'encontre des arrêts Costa contre ENEL de 1964 et Simmenthal IV de 1978 - Arcelor et LCEN: les juges se réservent la possibilité

Les compétences de l’Union et l’application du principe de subsidiarité souffrent actuellement d’une certaine imprécision. Le traité de Lisbonne fixe les compétences de cette façon : • Deux principes sont établis : 1. l’Union dispose des compétences que les États lui attribuent dans le traité de Lisbonne ; 2. toutes les autres compétences continuent d’appartenir aux États. • Une liste de compétences est établie, ventilées dans les 3 catégories ci-après : 1. les compétences exclusives

ni de sentiment d'appartenance (Nation) Les États plurinationaux: la constitution peut prévoir un double lien d'appartenance *Vers une réduction progressive de la distinction entre étrangers et citoyens nationaux? Le Traité de Maastricht reconnaît la citoyenneté européenne. Elle permet aux ressortissants de l'UE de voter dans les États membres où ils résident même s'il n'en ont pas la nationalité. Principe prévu par l'UE mais ce sont les pays qui en fixent les conditions. 3) Le gouvernement

principe dans des politiques communautaires. C'est dans les années 1990, avec le traité de Maastricht, que ce principe de subsidiarité a été explicitement intégré au sein des traités. Cette intégration est une réponse au développement des compétences implicites, une réponse à ce débordement du principe de spécialité qui avait favorisé le développement de l'intégration. Avec l'intégration de ce principe dans les traités, il faut rassurer les États et les opinions publiques au moyen d'un principe avec

« Montrez l’importance de l’opinion publique dans la construction européenne, mais aussi ses limites » Avant de présenter le document, quelques mots sur le sujet : à propos de la construction européenne, je dois parler de l’importance de l’avis des Français (le sujet dit : « l’importance de l‘opinion publique »). Mais le libellé invite aussi à dire que l’avis des Français n’est pas toujours si important (le sujet parle des « limites »). On doit donc se poser au moins deux questions : - l’avis

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT ------------------------------------------------- DE L’UNION EUROPEENNE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

part par son sens qu'il a toujours existé une nationalité européennes et des relations entre les pays la composant l'europe bien qu'ils étaient très faibles à l'époque. L'Europe peut etre définie par trois formes juridiques de composition d'État. Tout d’abord, la Confédération. C’est une forme d'État qu’on ne retrouve pratiquement plus dans notre société internationale actuelle. Il s’agit d’une association d'États qui par le biais d’un traité décident d’exercer par l’intermédiaire d’organes commun