Traitement du surendettement des particuliers en France

apparues. Action : titre de propriété. On est propriétaire d’une partie d’une entreprise. Obligation : titre de créance. Elle est émise lorsque l’entreprise fait un emprunt. On sera remboursé de cette créance et on perçoit un intérêt annuel. En France les usages commerciaux ont été codifiés à l’initiative de Colbert en mars 1673. C/ La révolution Elle s’est caractérisée par l’abolition des privilèges et par la proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie (la loi le chapelier

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les entreprises dans la théorie économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les entreprises en France : un ensemble hétérogène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La fiscalité des sociétés par actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

essentielle est viciée (vice du consentement, objet illicite ou immoral, cause illicite ou immorale). D’importantes réflexions doctrinales ont porté sur la question des nullités en matière contractuelle, et sur l’établissement d’une typologie en particulier, parmi les travaux doctrinaux qui ont eu une incidence considérable on citera, notamment, la thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est

CIVILISATION MODULES FP105 ET FP205 - TECHNIQUES ET PRATIQUES D’EXPRESSION ET DE COMMUNICATION MODULES FP312 A FP512 - COLLECTE ET ANALYSE DE L’INFORMATION ECRITE MODULES FP113 A FP513 - PHOTOGRAPHIE MODULES FP115 A FP515 - TRAITEMENT DE L’INFORMATION RADIO MODULES FP116 A FP516 - TRAITEMENT DE L’INFORMATION AUDIOVISUEL 14 15 16 17 18 18 19 19 20 21 22 23 24 25 26 26 27 28 29 30 30 14 VIE PRATIQUE MOYENS D’ACCÈS A L’ISFP 31 35 27.11.10 3 4 P résentation de l’ISFP L’ISFP est un

Vision confirmée par la loi bancaire du 24/01/84 : *Art 58 apporte au principe un correctif nécessaire en reconnaissant à toute personne un droit au compte. *Le refus du banquier choisi permet au client évincé de s’adresser à la Banque de France qui désignera un EC chargé d’ouvrir un compte : le décret d’application en a fixé les conditions de fonctionnement et l’ampleur des services que devra fournir l’EC désigné. L’art 1er n’inclut dans ses services que « deux formules de chèques de banque

cadre des Systèmes d’échange local. Ce texte propose enfin quelques explications au fait que l’argent puisse être à la fois un bienfaiteur et un perturbateur de l’humanité, simultanément fondateur et destructeur du lien social : il examine en particulier quelques grandes caractéristiques de l’argent, instrument des échanges, symbole institutionnel de la confiance, mais aussi objet de fascination, instrument de séduction et de séparation et figure de l’imposture. 1. Présentation, définitions

PARTIE : la théorie des comptes bancaires Les comptes bancaires sont devenus des supports indispensables de l’activité économique. Les commerçants sont tenus d’avoir un compte bancaire ou un compte chèque postal. La plupart des salaires et des traitements sont payés par chèque ou par virement. Les comptes sont les instruments nécessaires des relations entre les banquiers et leurs clients. Ainsi, un chèque est-il nécessairement tiré sur un établissement de crédit. Les comptes peuvent être placés

saisir ceux ci. S’ils sortent, il ne peut plus les saisir. Autre difficulté pour le créancier, au moment de l’échéance de la créance (le débiteur paye, très bien), le créancier impayé doit subir la loi du concours, qui impose une stricte égalité de traitement entre les différents créanciers chirographaires. C’est ce que prévoit l’art 2285 du code civil qui dispose « les biens du débiteur sont le gage commun de ce créancier ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution ». Dans l’hypothèse ou

conséquences de cette violence sur les victimes sont dramatiques : perte d’estime de soi, dévalorisation, manque de confiance, affaiblissement du réseau relationnel, méconnaissance des droits et des possibilités qui s’offrent à elles. Aujourd’hui en France les chiffres sont effrayants : une femme sur dix est victimes de violences conjugales, soit plus de deux millions de personnes. Une femme meurt tous les trois jours de suite de violences au sein du couple. Ce choix de mémoire s’est effectué suite

tribunaux car les personnes concernées ont souvent du mal à savoir vers qui se tourner. * Il s’agit d’un mal sournois. On ne peut voir la secte physiquement, elle est souvent secrète, bien gardée et il n’existe pas de centres officiels de traitement. Généralement, les proches ignorent même que leurs amis, leurs connaissances, leur famille, … font partie d’une secte ou ils ne prennent pas assez la chose au sérieux et pensent qu’il s’agit d’une passe. * Il s’agit d’un fléau dont l’ampleur