Traitement Non Judiciaire Des Entreprises En Difficultés

Chapitre 11 LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE : LA PREVENTION DES DIFFICULTES I. L’EVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Le droit des entreprises en difficulté a beaucoup évolué. La détection précoce des difficultés de l'entreprise apparaît aujourd'hui déterminante. Mais, afin que les dispositifs de prévention soient mis en oeuvre, il faut que les informations concernant ses résultats soient connues et que les différents intervenants chargés du contrôle remplissent leur mission.

articles 1382 et 1383 du code civil : Article 1382 : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute du quelle il est arrivé à le réparer Article 1383 : chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par négligence ou par son imprudence. A l’analyse de ces articles, l’auteur doit être déclaré responsable lorsqu’il a commis une faute et que le dommage résulte de cette faute. La faute évoque l’idée d’une défaillance

au centre d’Affaires de la Banque Populaire. Nos premiers remerciements vont donc d’abord à l’équipe du centres d’Affaires qui a toujours répondu présent lorsque nous rencontrons des difficultés et qui a su nous intégrées des le début de notre stage et se montrer compréhensif envers nos difficultés d’adaptation et de compréhension. Nous remercions donc, Mlle Kaoutar CHAOUKI, Mr. Hicham KADIRI et Mr. Rachid El-AOUFI. Nous tenons également à remercier, Monsieur Abderrahmane LARGO

un aménagement de la dette antérieure (délai de paiements), * Par l’apport de fonds nouveaux, Evolution législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur prise de risques. Il y avait donc une grande difficulté à accorder des nouveaux crédits. Le législateur est intervenu en créant un privilège attaché à ces nouvelles créances, et en venant au secours d’un débiteur qui avait souvent épuisé toutes les possibilités de fournir des garanties. Ce privilège

s’agit, en effet, d’un mal dont les origines sont multiples et dont la responsabilité est partagée entre différents acteurs, notamment: administratifs, financiers, judiciaires et entrepreneuriales. Les dysfonctionnements relevés dans l’attribution des crédits ont-ils pour origine le manque de transparence de la part des entreprises? Est-ce une mauvaise évaluation du risque des 4 La gestion du risque de crédit : un dosage entre performance et prudence banques? Ceci est-il dû à une mauvaise

créances antérieures et postérieures (privilégiées / non privilégiées) et ses conséquences. Lorsqu’il s’agit de traiter de la distinction entre créances antérieures et créances postérieures, on se place, en toute logique, du côté du créancier. C’est-à-dire savoir en fonctions des créances en concurrence, selon leur nature, leur date de naissance, leurs caractéristiques, quelles seront les règles applicables. La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, a voulu favoriser l’intervention

INITIATION A LA RECHERCHE Sujet n°4 : Entreprises en difficulté et règlement amiable (Régis Deloche et Bertrand Chopard) Année 2011/2012 I- Résumé du texte Le droit français de la faillite considère de façon distinctive le traitement extrajudiciaire des difficultés des entreprises et le traitement judiciaire de leur défaillance. Depuis la loi de 1994, le président du tribunal de commerce peut ordonner une suspension

redressement des entreprises en difficultés économiques peut être opéré soit par un plan de continuation soit par un plan de cession. En effet, Si pendant la période d'observation du redressement judiciaire, il apparaît que l'entreprise dégage des résultats d'exploitation raisonnables, celle-ci peut présenter un plan de redressement par voie de continuation dont la disposition principale sera les modalités de remboursement de son passif existant avant l'ouverture de son redressement judiciaire. Ainsi, le

peut pas conduire un PACS, elle ne peut pas gérer son compte bancaire ni gérer son patrimoine. La personne sous tutelle ne peut qu'accomplir les actes de la vie courante, pour le reste elle doit s'en remettre à son tuteur. - la curatelle : régime non pas de représentation mais régime d'assistance ie le majeur protégé ne va pas s'effacer de la scène juridique, il va être assisté pour l'accomplissement de certains actes juridiques par une personne désignée par le juge des tutelles appelé le curateur

propriétaires pour obtenir la réalisation des travaux et le paiement d’une somme d’argent en réparation des nuisances causées. Le 25 mars 1994, le tribunal ordonne une expertise et le 30 septembre la société bailleresse est mise en redressement judiciaire. Par suite, un jugement du 9 mars 1995, les bailleurs sont condamnés à effectuer les travaux et à payer une certaine somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Les bailleurs se retournent par la suite contre la société locataire et le commissaire