Traité De Lisbonne Et Principe De Primauté

créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. I – LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT. 1.1 Le droit international et les traités internationaux

suite de la Conférence de Paris 10/12/1974 par l’Acte unique européen. Volonté de créer une enceinte informelle de discussion entre chefs d’Etats ou de gvt. L’ensb est constitutionnalisé par le Traité de Maastricht ou TUE (=traité sur l’Union européenne (1992). Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er/12/2009, Le Conseil de européen deviens une institution officielle à part entière. Composition : Chefs d’Etats ou de gvt des 27, ministres des affaires étrangères, Président de la Commission

des Etats Européens est particulièrement révélateur: Avec la construction euro (traité de Rome en 1957), on observe une montée en puissance des prérogatives supranationales aux dépends des « fonctions régaliennes » (sécurité extérieure: diplomatie, défense; sécurité intérieure: assurer l’ordre public, rendre la justice et battre monnaie). Depuis 1992 (traité de Maastricht), le phénomène s’accélère. Le principe de la régionalisation qui consiste à donner des prérogatives multiples aux régions

fédération européenne. * Le point de vue des Etats. Dans leurs discours toujours favorable à la paix et l’union mais ont préféré la force, la domination plutôt qu’en utilisant la négociation. Le traité de Wesphalie 1648 pour mettre fin à la guerre de 30 ans on tente de limiter ces tentatives. Mais le traité n’a pas vraiment été efficace. Arès la guerre mondiale on a une prise de conscience de la par des Etats. Beaucoup de diplomates et de politiques on réfléchit sur la question. En 1922 une Union paneuropéenne

constitutionnels et les traités. Le conseil constitutionnel dans un arrêt du 9 avril 1992, dit « Maastricht I » a posé le principe suivant : « Un état ne saurait invoquer vis-à-vis d’un autre état sa propre constitution pour se soustraite aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur » ; « pacta sunt servanda ». A travers cette décision, il apparaît comme clair que selon lui, il existe une véritable supériorité du droit international et donc du traité sur la norme constitutionnelle

Introduction : I) la réforme de l’union. Réforme opérée par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009. A) l’historique du traité de Lisbonne. Il est entré en vigueur grâce à l’activisme du conseil européen. 1- la nécessité du traité. Institué par Maastricht 1992, l’union européen a très tôt connu une crise de croissance, autrement dit l’union est très tôt confrontée à une perspective d’élargissement sans précédent. Mais

des matières I. Les sources formelles écrites ou directes .................................................................... 2 Le bloc de la constitutionalité............................................................................... 2 Les traités internationaux ratifiés ou approuvés ................................................... 3 Les textes communautaires................................................................................... 3 1. Le droit primaire .......................

PARAGRAPHE 1 : Les textes supra-nationaux Les traités internationaux Ce sont des accords passés entre les états pour régir leurs relations (public) ou celles de leurs différents ressortissent (privé) Les traités doivent être conformes à la constitution française. Dès leur publication ils ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application part l’autre partie,, art 55 de la constitution. Les traités doivent être ratifiés ou approuvés par le président

membres ont pris soin, lorsqu'ils ont élaboré les traités de l'UE, d'exclure la compétenc e de l'UE en matière pénale. Il y a un décalage entre le discours des Etats et la pratique des Eta ts. A partir de 2002, en France comme en GB, les gouvernements élus ont eu pour mot d'ordre l a sécurité. On pourrait imaginer que ces gouvernements soient prêts à renoncer à leur souvera ineté afin de créer une politique pénale commune. Or, en 2003, le Traité du Touquet est sign é afin de réduire la compétence

franco-allemande a permis de poser des bases d’une Europe à partir d’intérêts économiques, cela a amené à une Europe de 6 en 1957 (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, RFA) à 27 pays membres aujourd’hui. Un pas décisif a été franchi avec le traité de Maastricht qui a instauré la monnaie unique (Euro) et conféré à l’Union Européenne de nouveaux domaines. L’Union Européenne a donc évolué au cours du temps, et en particulier son rapport avec les pays membres. C’est alors qu’intervient la notion