Traité De Lisbonne Et Principe De Primauté

Droit Communautaire Introduction : * 1951 : Traité de Paris CECA (disparition en 1991), différentes communautés jusqu’en 1992 lors du Traité de Maastricht (UE passe de 6 pays à 27). * 1957 : Traité de Rome CEEA + CEE. * 1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux,

fondée l’Union Européenne. Ce droit s’applique à tous les Etats membres de l’Union européenne dans le cadre des traités interétatiques adoptés. Son objectif est de faire appliquer les législations nationales et de les coordonner. Il regroupe l’ensemble des différents traités qui ont constitué l’Union Européenne comme le traité CECA (1951), la CEE (1957) et plus récemment le traité de Lisbonne (2007) mais également les textes des institutions comme le Parlement Européen ou le Conseil Européen. Le droit

1. L’UE, entre fédération et confédération 1.1. Un système institutionnel hybride Si le projet de Jean Monnet créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier opte clairement pour la supranationalité, le traité de Rome de 1957 est un compromis comportant des éléments supranationaux et intergouvernementaux. La Commission européenne est un organe supranational qui dispose du monopole de proposition, pour tout ce qui relève à l’époque du domaine communautaire, mais elle n’a pas de pouvoir

sources de D commun 1) La Constitution Bloc de constitutionnalité = DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté d’entreprendre) s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul

ayant besoin de cette primauté pour exister, l’affirme. Par exemple nous pouvons citer entre autres la déclaration 17 annexée à l’Acte final du Traité de Lisbonne en 2009, qui précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres ». Ensuite, la Constitution française de 1958 reconnaît elle même la primauté du droit international sur la législation française en explicitant dans son article 55 que les différents traités ou accord ont « une

288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens." La procédure d’élaboration de ces directives se traduit par l’élaboration et l’adoption par La Commission européenne d’une proposition de directive qui est soumise au Conseil de l'Union européenne et, éventuellement, au Parlement européen. Suivant le domaine traité et la

La primauté du droit de l’Union européenne /dans l’ordre juridique nationale Introduction « En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires

de Médicis, qui incarne la réception de la Renaissance en France. Si on recherche du point de vue de la tolérance les principes qui ont structuré l'Europe avant 1789, on s'aperçoit que dès le XVIIe siècle, le principe juridique qui s'est d'abord affirmé en Allemagne puis dans le reste de l'Europe, c'est le principe cujus regio, ejus religio : tel roi, telle religion. Le principe prévoyait que les sujets devaient avoir la religion de leur prince. Ainsi, si le roi se convertissait, les sujets devaient

progressivement depuis 60 ans, Les pères fondateurs (en France) sont Robert Schuman et Jean Monnet, L'assise européenne est caractérisé par le Traité de Rome, l'Acte Unique Européen, les Traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, L’Europe que nous connaissons aujourd'hui a été constitué par des élargissements successifs autour des six pays signataires du Traité de Rome en 1957, (l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas), En 1972, L’Europe des neufs regroupe les

supposé fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la