Transformation Entreprise Individuelle Société

seraient réunies, indépendamment de la reconnaissance étatique. La condition principale est l’existence d’un intérêt collectif distinct des intérêts individuels du groupement. Impasse de cette théorie avec le développement de certains groupement qui voient en réalité la réunion non pas de plusieurs personnes mais d’une seule personne : les EURL (Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée). 2 - Les solutions du droit positif En réalité, le droit positif (la jurisprudence) a douté de la reconnaissance

 COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation

 COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation

Intro à la gestion et à la comptabilité: Importance économiques des grandes entreprises: La France est un pays ou les entreprises sont principalement de petite taille, seulement 0.24% des entreprises ont plus de 250 salariés. Les grandes entreprises dégagent pourtant environ 50% du chiffre d’affaires des entreprises françaises et réalisent prés de leur valeur ajoutée. Elle engagent les deux tiers des investissements Français, elles emploient 40% des salaries, enfin, elles entretiennent

l’entreprise, c’est une unité de production de biens ou de services marchands. C’est une définition fonctionnelle qui peut se réaliser de différentes manières. Une unité de production, cela signifie que l’entreprise peut être individuelle aussi bien que d’une très grande entreprise productrice avec des milliers de salariés. Elle produit des biens et des services qui doivent être vendus sur un marché. Cela sépare ainsi la nation d’entreprise de celle d’administration publique. Une administration ne vend

de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». En cas de présence des conditions nécessaires nous ne serons ainsi pas dans une modification du contrat de travail pour le salarié mais d’un transfert de contrat de travail. Pour qu’une société soit transférée cela nécessite donc certaines formalités

Sociétés à risque limité Art 1832 C.Civil  Contribution aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Sociétés à risque illimité Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine)   Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).  Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne  révèle pas aux tiers

d’utilisation du produit.-informer au mieux le consommateur. | En raison de leur caractère multidimensionnel, on ne peut réduire la finalité des entreprises à la seule recherche du profit, même si cette dernière est essentielle. Du reste, il existe des entités économiques qui ne visent pas à titre principal la réalisation d’un profit. C’est le cas des entreprises su secteur public et, dans le privé, de celles du secteur de l’économie sociale (coopératives, associations à but lucratif…). D’autres objectifs

Exemple, une entreprise de production électrique aura pour client les administrations, les autres entreprises, les ménages, mais devra recourir à d’autres entreprises pour la fourniture des machines, matières premières et aux ménages afin de disposer des employés nécessaires. Administrations Ménages Institutions financières Entreprises de production électrique Autres entreprises Entreprises de transport Compagnies d’assurances Classification des entreprises Les entreprises peuvent

inégalités économiques. Les sociétés sont toutes stratifiées, on l'a déjà  dit dans la partie précédente. Cela signifie qu'elles sont composées de groupes sociaux aux caractéristiques différentes. Ces groupes sont hiérarchisés, c'est-à -dire que certains sont " en haut " de l'échelle, d'autres " en bas ", certains " au-dessus ", d'autres " en dessous ". Il y a donc un classement des différents groupes sociaux. La hiérarchie sociale repose sur des jugements collectifs (pas individuels) de valeur : par exemple