Transposition Des Directives Communautaires

sécurité juridique. Fort heureusement, ce problème ne se présente que rarement, mais parfois sur des questions importantes. Ainsi le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont longtemps été en opposition en matière d’application des normes communautaires avant de s'harmoniser (C.Cass: arrêt Jacques Vabre 1975 et CE : arrêt Nicolo 1989, qui revient sur la jurisprudence Fabricants de semoules de France de 1968). Problèmes d’indépendances Le juge administratif dispose statutairement

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

Services publics locaux et actualité réglementaire européenne Suite à la transposition de la directive Services de 2008 et l’adoption de 3 textes regroupés sous l’appellation « Paquet Monti-Kroes », des bouleversements dans les relations entre autorités publiques et pourvoyeurs de services sociaux sont pressentis. Ces textes et leur transposition en droit national, ne permettent pas toujours de saisir immédiatement les implications et changements qu’ils comportent. Les réactions des Collectivités

des modalités particulières de production du droit administratif : il s’agit d’un droit largement jurisprudentiel. Enfin, les mutations actuelles tendent à relativiser à la fois l’importance de la dualité juridique et à la fois à faire du droit communautaire, un des socles de recomposition du droit administratif. Origines et justification de la distinction Les origines Le processus débute sous l’Ancien Régime ; et la Révolution française va confirmer le mouvement qui a commencé au 17ème

des données textuelles et jurisprudentielles, relatives au statut constitutionnel du droit européen, au point que le Conseil s'est d'ores et déjà reconnu une compétence circonscrite dans le contrôle de conventionnalité des lois de transposition des directives communautaires (20) . Et cette question aurait pu être tranchée par la voie d'une révision constitutionnelle qui, suivant les vues du président Jean-Louis Debré exprimées devant le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le

terme de « légalité » dans le contrôle des actes administratifs, car ils doivent être en accord avec une multitude de normes. Le droit international passe notamment par les traités internationaux, les conventions mais également comprend le droit communautaire, particulièrement contraignant, et enfin tous les actes issus du droit dérivé. Face à l’internationalisation du droit, le juge administratif doit veiller à ce que l’action de l’administration respecte toutes ces normes qui lui sont supérieures

d’accroche] Qu’elle soit conçue en tant que norme suprême ou contrat social, il ne saurait exister en théorie aucune norme positive supérieure à la constitution. La pénétration toujours plus importe du droit international et notamment du droit communautaire en droit français conduit néanmoins à s’interroger sur cette suprématie de la constitution face au droit international. [Définition des termes du sujet] Au sens large, on entend par constitution la règle organisant la répartition des pouvoirs

il y a la directive, qui ne lie les Etats que pour les objectifs à atteindre. Ils disposent d’un délai pour la transposer. En France, si les mesures fixées par la directive relèvent de l’article 37, elles seront transposées qui par voie réglementaire et par le parlement si elles relèvent de l’article 34. 1) La spécificité du droit de l'UE : l'affirmation de la spécificité du droit de l'union par la Cour de justice de l'UE La primauté et l’effet direct du droit communautaire selon le juge

aux dispositions institutionnelles. La Cour de cassation va suivre le même raisonnement pour la juridiction judiciaire, l’arrêt Sarran va être confirmé par un arrêt du 3 décembre 2001 arrêt SNIP où le conseil d‘Etat nous rappel que le droit communautaire ne remettrait en cause la suprématie de la constitution. La constitution semble plus restrictive que les dispositions constitutionnelles. Conseil d’Etat, l’arrêt Koné 1996. Cet arrêt va être repris par l’arrêt Sarran qui nous rappelle en plus

suivant une hiérarchie des textes, il existe des contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits. - Le contrôle