Travailleur indépendant

bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Justifiez votre réponse. Selon le contrat liant M. Alix avec le club des sports de Vars, il bénéficie du statut de travailleur indépendant. Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En pratique, il travaille pour son propre compte. Il n'existe aucun lien de subordination permanent entre le travailleur indépendant et l'entreprise pour laquelle il

tous les hommes. Elle a été mise en place dans le but d'abolir les privilèges et les statuts. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 pose le principe fondamental de la liberté du travail, au sens d’exercice d’un métier qu’il soit dépendant ou indépendant : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouvera bon » et la Cour de Cassation n’hésite pas à sanctionner les éventuelles atteintes au principe de liberté du travail. La notion de

devoir d’obéissance. B) Le travail dans le contexte d’indépendance Le travailleur indépendant exerce son activité, non pas dans le cadre dans un contrat de travail, mais dans un contrat d’entreprise : Alors que le salarié est lié à un employeur, le travailleur indépendant est lié à ses clients, à qui il a fourni une prestation de travail (service) contre rémunération. Un travailleur ou un entrepreneur indépendant est à la fois propriétaire de son entreprise et son propre employé. La déontologie :

salarié, Le régime juridique du fonctionnaire ex : gendarme, enseignant, préfet, contrôleur des impôts, directeur d’hôpital Le régime juridique du travailleur indépendant ex : artisan commerçant. Mais le droit du travail est un droit jeune, évolutif, protecteur, impératif mais aussi négocié parfois ineffectif et qui ne s’applique qu’aux salariés. Le travailleur subordonné est soumis, être dépendant et à une autorité (une hiérarchie). Au sens large, le « travail » correspond au régime du salarié et du

prestation de travail (de nombreux indices permettent d’établir la subordination). Le travail indépendant Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée. Confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon l’employeur (privé ou public). Confère le statut de travailleur indépendant. II – Les différents régimes juridiques de travail A – Le travail subordonné Droit au travail

sociales : prévoyance, mutuelle Droit du travail ➢ Salarié : non cadre / cadre ➢ Travailleur non salarié : entrepreneur individuel / Gérant majoritaire / Professions libérales Auto-entrepreneur ➢ nombre associés : 1 ➢ Apport : juridiquement pas exigé ➢ Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur ➢ Statut social : travailleurs non salariés ➢ Couverture sociale : travailleur indépendant ➢ Fiscalité : impôt sur le revenu, taxation sur les bénéfices progressifs en fonction

salarié non déclaré par son employeur ? . . . . . . . . . . . . . . . 29 LE FAUX TRAVAIL INDÉPENDANT Qu’est-ce que le faux travail indépendant ? . . . . . . . .31 Qui peut être mis en cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 Qui peut constater le faux travail indépendant ? . . . . 34 Quelles sont les sanctions prévues ? . . . . . . . . . . . . . 35 Comment est protégé le statut du travailleur indépendant ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 LES FORMES ILLICITES DE

porteur » dans le cadre de l’aide à la personne et de se lancer dans la coiffure à domicile. L’idée n’est pas forcément originale, mais on retrouve la démarche entrepreneuriale : une idée, un projet, la volonté de prendre des risques et d’être indépendant. 2. Le rôle économique de l’entrepreneur C’est l’économiste Schumpeter qui a insisté sur le rôle fondamental de l’entrepreneur pour « mettre en mouvement la machine capitaliste ». Celle-ci est « imprimée par les nouveaux objets de consommation

travail Déf : Régime juridique = Ensemble de principes et de règles de droit qui régissent une situation. Ex : Régime de l’auto-entrepreneur. I) Les travailleurs indépendants Toute personne physique qui travaille en son nom et pour son compte. Il existe 3 catégories : les Commerçants les Artisans les Professionnels libéraux. Ils sont dit indépendants parce qu’il dispose d’une totale liberté dans la détermination de leur rémunération. La rémunération est fonction des bénéfices dégagés par leur

Mini-brochure : devenir indépendant « Est indépendant toute personne qui exerce une activité professionnelle et pour laquelle elle n’est pas liée par un contrat de travail ni par un statut de fonctionnaire. » Avant toute démarche, il est indispensable de récupérer son attestation de réussite auprès du secrétariat de votre école. 1) Institut National Assurance Maladie Invalidité (INAMI) * Demande par écrit pour recevoir le numéro d’INAMI en joignant une copie de l’attestation de