Travailleur indépendant

droit de l’Union Européenne * La liberté d’établissement dans l’entreprise * Principe qui garantit le droit à tout ressortissant de l’Union Européenne d’accomplir son activité professionnelle indépendante sur le territoire de l’Etat membre de son choix * La liberté de circulation des travailleurs dans l’Union Européenne * Principe qui garantit le droit pour tout ressortissant de l’Union Européenne de chercher un emploi, de travailler et de résider dans un autre Etat membre * La liberté

Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I – Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle : En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux. Le traité de l’Union Européenne consacre un certain nombre de libertés communautaires

d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au niveau européen, la réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Cette liberté revêt trois aspects : – la liberté de circulation des travailleurs qui implique, pour les travailleurs, le droit de travailler dans un État membre, le droit d’y

L’accès à une activitée professionnelle A) Les principes nationaux et communautaires pour l’accès au travail Libre circulation des travailleurs : se définit par le droit de rechercher un emploi dans un autre état membre. Liberté qui concerne tous les citoyens européens et bénéficie de tous les avantages dans l’état membre. Reconnaissance de la qualité d’un travailleur : • Accomplir une prestation • Moyennant une rémunération • Sous le lien de subordination Libre prestation de service : possibilité

un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux de leurs salariés. Indications complémentaires X X X X Distinguer la subordination du travail indépendant Le salarié est en situation de dépendance Le droit du travail est évolutif : durée du travail,… Dimension européenne - Travail subordonné/travail indépendant. - Lien de subordination. - Droit du travail. - Contrat de travail. Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est

Conclusion : Document 4 page 7 2) La liberté de circulation et la liberté d’établissement dans l’UE (document 1 page 6 + annexe1) La libre circulation des hommes dans l’UE, va revêtir 3 aspects différents : La liberté de circulation des travailleurs, il y a plusieurs droits : Chercher un emploi dans un autre pays de l’UE Travailler sans avoir de permis de travail D’y vivre dans ce but D’y rester même après avoir occupé cet emploi De bénéficier du même traitement que les citoyens de ses

nombre de travailleurs en France aujourd'hui et les pourcentages respectifs de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on parvient à un chiffre d'environ 25 millions de travailleurs en France (la population totale en France étant d'environ 65 millions d'habitants). Sur l'ensemble des travailleurs français,

uniquement aux règles de droit contenues dans le Traité de Maastricht c/ vise à garantir l'existence d'un véritable marché commun au niveau européen 3 Le droit communautaire : a/ proclame la liberté d'entreprise b/ assure la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne c/ garantit à tout ressortissant de l'Union européenne un travail 4 Le droit communautaire : a/ se situe, avec le "bloc de constitutionnalité", au sommet de la hiérarchie des normes b/ doit être

titularisés dans un grade de hiérarchie de l’administration d’Etat. Ils sont donc employés par une personne publique et participent à une mission d’intérêt général. 3. Travailleurs indépendants =personne qui exerce à son propre compte une profession habituelle et reconnue Il existe deux « familles » de travailleurs indépendants : • Les commerçants => rémunération est le bénéfice • Les prestataires de services => rémunération= -honoraires -Indemnités

(Droit) CH2 : Les différents régimes juridiques du travail L’activité professionnelle peut s’exécuter soit à titre dépendant pour le compte d’une personne privé ou publique, soit à titre indépendant en travaillant à son compte ou pour celui d‘autrui. I- Le régime juridique du salarié. A- Critère du contrat de travail Le salarié est lié à l’employeur dans une relation contractuelle née du contrat de travail. Ce contrat de travail fait naître des obligations réciproques