Travailleur indépendant

la constitution de 1946 énonce « Chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française du travail Le travail n’est pas une

Les juges ont dégagé des critères de distinction entre salariés et travailleurs indépendants en fonction des conditions dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Les conditions d’exécution du travail Le travail subordonné Le travail indépendant La prestation de travail Les travailleurs subordonnés exécutent leur travail en se conformant aux directives précises et au contrôle de l’employeur. Le travailleur indépendant reçoit des instructions de son client, elles ne concernent que l’orientation

L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Au-delàs de la diversité de ces régimes, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires * La

la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. a. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail i. La législation française du travail Le travail n’est pas une

conforme à la loi. Le travailleur indépendant est la personne physique exerçant une activité non-salariée, à caractère artisanal, commercial ou libéral. Contrairement au salarié, il organise son travail librement, en dehors de tout lien de subordination. Il supporte aussi seul les risques économiques liés à son activité. Les travailleurs indépendants exercent d'innombrables métiers dans plusieurs domaines d'activités. Les différentes activités des travailleurs indépendants ; Agriculteurs, Artiste

activité professionnelle est encadré par le droit Européen et par les différentes sources de droit national. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques : • Salariat • Fonctionnaire (fonction publique) • Les indépendants I. Les principes d’accès à la vie professionnelle • Principe de la libre circulation (personne au sein de l’Europe) • Principe de non-discrimination • Droit d’accès à l’emploi • Liberté d’établissement (tout le monde peut créer et gérer

appréciée par les clients, demande à Mme Ridez de modifier sa relation de travail pour bénéficier du régime de salarié comme les autres employés du salon. Cette dernière refuse au motif qu’elle exerce une activité indépendante et autonome. Daphné est-elle salariée ou bien travailleur indépendant ? N°2 - Enoncé inspiré d’une affaire datant de 1995, sur laquelle la Cour de cassation a statué le 9 mai 2001. M. Barons est entré le 16 janvier 2004 en qualité de compagnon dans la communauté d’Emmaüs de la

IV Typologie des entrepreneurs : Il existe 4 types d’entrepreneurs: * Le créateur d’entreprise ou d’activité: celui qui crée une entreprise en vue de développer son idée et de la mettre sur le marché * Le travailleur autonome: c’est le travailleur indépendant . Exemple: médecin, avocat, consultant freelance..etc * L’intrapreneur: celui qui crée pour le compte d’un autre entrepreneur ou entreprise * L’entrepreneur social: celui qui crée dans le cadre d’une association ou un organisme

l’activité professionnelle Comprendre les principes communautaires et constitutionnels du travail et mesurer l'importance de la distinction entre travail indépendant et travail salarié. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité (indépendante ou subordonnée) entraîne l’application d’un régime juridique à part entière. L’objectif de ce thème consiste donc à montrer que la relation de travail peut

be/ondernemen/beenhouwer-spekslager 6 « Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. » Table des matières 1. Conditions générales pour exercer une activité en tant que travailleur indépendant................................................................................................................................................................7 1.1. Conditions liées à la personne.........................................