Tribunal administratif des Nations unies

Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme NatioNs UNiEs New York, 2009 Préface Conformément au mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, le Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) fournit aux pays, sur leur demande, une assistance concernant

Dissertation : la France, Etat unitaire décentralisé ? Introduction Le principe de la souveraineté de l’Etat est par ailleurs rappelé dans l’article 2, paragraphe 1 de la Chartre des Nations Unies : « l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres ». L’Etat serait donc une personne morale de droit public, disposant d’une personnalité juridique, dont l’existence est possible grâce à trois critères : une population, un territoire, et, enfin, un gouvernement

 L’établissement des relations consulaires 13.4.2.2. La cessation des relations consulaires 27 § 13. LE DROIT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES 13.4.3. Les fonctions consulaires 13.4.3.1. L’information et la protection 13.4.3.2. Les attributions d’ordre administratif 13.4.3.3. Les attributions en matière d’état civil 13.4.3.4. Les autres fonctions consulaires 28 § 13. LE DROIT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES 13.4.4. Les privilèges et immunités consulaires 13.4.4.1. Les immunités du poste consulaire • L’inviolabilité

Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. HR/PUB/10/3 © 2010 Nations Unies Tous droits réservés pour tous

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

établissements publiques industriels et commerciaux appliquent également le droit de travail, les fonctionnaire et les agents publiques non titulaires au sein de l’administration sont soumis aux règles de droits administratifs et en cas de conflits avec leur administration, c’est le tribunal administratif qui est compétent et non le conseil des prud’hommes ------------------------------------------------- Les sources du droit de travail et les instances chargées de contrôler son application I) Les

à avoir développé cette idéologie sont Platon et Aristote. Confirmation chez les Romains comme Cicéron. La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 est le premier texte des droits naturels. Ensuite Déclaration universelle des nations unies sur les droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et au niveau européen la Convention européenne des droits de l’Homme. Définition de la doctrine positiviste : Théorie selon laquelle le droit dépend uniquement de la volonté humaine. Il faut une

droits et obligations 1°) Le droit supranational et international o Déclaration de Genève 1924 o Pacte relatifs aux droits civils et politiques 1966 2°) Les droits et obligations en droit français o C.I.D.E adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 Les actes civils (art 1384 aL 4 du code civil) ; principes fondamentaux de la responsabilité du fait des actes commis par des mineurs. - Le principe général : c’est la responsabilité de plein droit des parents (art 1384

cadre des Nations unies. Mais à cette époque de guerre froide, ils ont été regardés comme relevant de la souveraineté des États et laissés de côté par le droit international. Ce mouvement a commencé à s'inverser en 1986 dans le cadre du cycle d'Uruguay. Il s'est achevé le 15 avril 1994 à Marrakech, par l'adoption de l'Accord multilatéral sur les marchés publics (AMP) le même jour que la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Parallèlement, la Commission des Nations unies pour le

20mars 1937 sur l’institution en A.O.F des délégués du personnel et des conventions collectives dans les professions industrielles et commerciales; le droit du travail qui allait connaître une évolution considérable. D’une part la charte des nations unies a invité les puissances coloniales à assurer le progrès social des populations placées sous leur dépendances dans ses articles 73 et 76 . D‘autre part l’organisation internationale du travail a noté un véritable code sociale en faveur des populations